Chroniques de Nicolas Guerrero

Dernières chroniques de Nicolas Guerrero

• Travailler plus pour gagner moins : mais les finances de l'Etat y gagnent !

  L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 a mis fin, ou presque, aux allègements sociaux et fiscaux pour les heures supplémentaires instaurés par la loi « Tepa » du 21/08/2007. Les heures sup' sont désormais moins rentables pour le salariés et l’entreprise.

• A travail égal, salaire égal ? Des exceptions existent

  A travail égal, salaire égal ? Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que la seule catégorie professionnelle ne pouvait justifier une différence de traitement entre salariés, sauf à démontrer des justifications objectives. Et c'est là que le débat commence.

• Démarchage par les experts-comptables : il est interdit d’interdire...totalement

  Les experts-comptables ne peuvent se voir interdire totalement d’effectuer des actes de démarchage : telle est la solution retenue par la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 avril 2011.

• Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible

  En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires.

• Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile

  La seule constatation de la commission d’une infraction intentionnelle par le préposé ne peut dispenser le commettant de mettre en évidence un abus de fonctions de son préposé, cause exonératoire de sa responsabilité: telle est la position de la Cour de cassation depuis mai 2011.

• Et le rugby créa la notion paradoxale d'"amateur salarié"

  Le rugby n’a longtemps été qu’un sport d’amateurs et le reste la plupart du temps. Il était toutefois courant que les joueurs perçoivent en contrepartie de leur activité des rémunérations d’un montant et de formes varié. cela sans aucun contrat de travail.

• Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

  Lorsqu’il constate un abandon des lieux, soit selon la Cour de cassation un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 précise la procédure à respecter.

• Les couples mariés restent solidaires, même séparés

  La séparation de fait, même d’une durée exceptionnelle, est sans incidence sur les obligations nées du mariage. Telle est la solution rappelée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011.

• Quand les entreprises sont-elles responsables des infractions de leurs salariés ?

  Une entreprise ne peut être déclarée coupable du délit d’homicide involontaire sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal au motif que l’infraction a été commise par deux agents représentants de l’entreprise.

• Comparer, c’est permis

  En vertu de l’article L. 410-2 du code de commerce, les prix des biens et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Ce principe de la libre fixation des prix commande que les concurrents puissent comparer leurs prix.