Le couperet est tombé : les dark stores sont des dark entrepôts
La saga des dark stores touche à son dénouement. Après la décision du Conseil d'Etat datée du 23 mars 2023, qualifiant les dark stores d'entrepôts au sens du code de l'urbanisme et validant les sanctions administratives prises par la mairie de Paris, le gouvernement a publié au Journal officiel ce 24 mars un décret et un arrêté concernant la destination de ces dark stores. Ces entrepôts qui servent de point de départ aux livraisons rapides se sont donc installés pour certains illégalement dans des locaux dont la destination était commerciale, d'après les plans locaux d'urbanisme.
A la lecture de l'arrêté, "les points permanents de livraison ou de livraison et retrait d'achats au détail commandés par voie télématique" sont ajoutés sous la destination entrepôts. Les quick commerçants devront désormais faire une demande d'autorisation de changement de destination auprès de la commune concernée pour s'implanter dans un commerce existant.
Contactées par nos soins, les équipes de Getir, propriétaire de Frichti et Gorillas et dont respectivement trois et six entrepôts étaient visés par la décision du Conseil d'Etat, n'ont pas souhaité réagir. Du côté de Flink, dernier acteur survivant avec Getir sur le marché du quick commerce, son directeur général Guillaume Luscan nous a indiqué par message que "le décret et l'arrêté publiés ce jour n'ont pas encore été analysés en détail par les équipes de Flink et nous ne sommes donc pas en mesure de nous prononcer sur leur contenu". Le directeur général dit également "prendre note de la volonté du gouvernement de clarifier les conditions d'implantation de nos magasins. Nous espérons cependant que ce cadre réglementaire ne sera pas source d'iniquité de traitement entre les différentes formes de commerce".
Les drive piétons pas concernés
L'arrêté crée une nouvelle sous-destination pour les dark kitchens : "cuisine dédiée à la vente en ligne". Sur le modèle de Frichti, ces cuisines permettent la préparation de repas destinés à la livraison. Elles appartiennent désormais à la destination "Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire" de l'article R.151-27 du code de l'urbanisme et ne peuvent plus s'implanter dans des commerces existants. En revanche, les drive piétons sont eux sauvés, puisqu'ils passent dans la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", qui recouvre désormais "les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique". Ils ne sont donc pas vus comme des entrepôts mais comme du commerce de détail.
Entrée en vigueur le 1er juillet 2023
L'entreprise turque Getir avait anticipé le problème, en permettant à ses clients d'accéder à l'intérieur de certains de ses bâtiments pour passer commande directement sur place sur un terminal. Cela ne devrait pas suffire pour acquérir la qualification de commerce puisque les entrepôts recouvrent "les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique". Guillaume Luscan de Flink explique être "convaincu de l'importance de maintenir, pour les consommateurs français, un service de proximité utile et opérant par mobilités douces. […] C'est pourquoi nous souhaitons continuer à coopérer étroitement avec toutes les parties prenantes afin de trouver des solutions pour la poursuite de notre activité".
Les dispositions de l'arrêté et du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Les quick commerçants devront d'ici là se mettre en conformité ou quitter les lieux en question si les mairies refusent la demande de changement de destination.