Jeux en ligne : la justice s'interpose entre Paris et Bruxelles

Avant de statuer sur la mise en examen de l'ex-vice-président d'Unibet, Didier Dewyn (lire Paris sportifs : la France fait arrêter le patron d'Unibet, du 24/10/07), la justice française souhaite d'abord évaluer la conformité du droit français avec la législation européenne. La cour d'appel de Versailles, saisie d'une demande d'annulation de la mise en examen, a estimé de pas être en mesure de se prononcer sur cette demande tant qu'elle n'aura pas rendu son avis sur le fondement même du monopole du PMU et de la Française des Jeux. A cette occasion la cour d'appel pourra demander à entendre les responsables des ministères concernés par le sujet. Cette décision ravit les défenseurs de Didier Dewyn, ainsi que la European Gaming and Betting Association (EGBA qui regroupe les principaux opérateurs européens de jeux et de paris en ligne) qui y voit les prémices d'une annulation des procédures en cours. L'actuel PDG d'Unibet, Petter Nylander, a également été mis en examen. En parallèle, Paris négocie toujours avec Bruxelles afin d'ouvrir ce marché et se conformer à la législation européenne (lire l'article Paris en ligne : La France s'engage sur une ouverture , du 07/11/07).