Internet et handicap : les règles applicables face à la réalité du net

L’accès aux contenus numériques fait désormais partie intégrante de notre quotidien, devenant un droit fondamental. Ne pas pouvoir accéder au Net pour des motifs techniques, économiques ou de handicap est un facteur de discrimination et d’exclusion sociale & professionnelle.

Le 6e Forum Européen de l’Accessibilité Numérique s’est tenu à Paris au mois de mars 2012. Intitulé “Placer l’accessibilité numérique au coeur des systèmes d’information”, les thèmes abordés couvraient des questions telles que Les enjeux industriels de l’accessibilité numérique, Concevoir pour tous, ou l’Edition numérique. Bien que pouvoirs publics et industriels reconnaissent le caractère primordial de la problématique de l’accessibilité pour tous aux technologies de l’information, le constat sur l’état de l’accessibilité du net reste très contrasté.  
L’accessibilité numérique (ou “e-accessibilité”) peut se définir comme l’accessibilité pour tous, personnes valides et personnes souffrant d’un handicap, aux sites internet et à leurs contenus, et de manière plus générale, à toute information sous format numérique, quels que soient le moyen d’accès et le mode de consultation. L’accès à internet et aux contenus numériques font désormais partie intégrante de notre vie quotidienne et sont devenus un droit fondamental au titre du droit à l'information. Le fait de ne pouvoir accéder à internet, pour des raisons techniques, économiques, mais également pour des raisons de handicap est un facteur de discrimination et d’exclusion sociale et professionnelle.
Cependant, bien que la question de l’accessibilité numérique soit au cœur des préoccupations des pouvoirs publiques, la réalité de la mise en œuvre de ces principes reste très en-deçà des souhaits et engagements exprimés.

1. L’accessibilité numérique : des actions visant à favoriser l’accès de tous à internet et aux contenus numériques
Des initiatives tant publiques que privées ont permis l’élaboration de normes internationales dont le législateur français s’est inspiré pour instaurer une réglementation spécifique à l’accessibilité numérique.

    1.1 L’e-accessibilité : une volonté des instances internationales et européennes
* Les standards internationaux  -  Fondé en 1994 avec le soutien de la Commission européenne, le consortium du World Wide Web (“W3C”) définit des spécifications communes pour l’internet et émet des recommandations ayant valeur de standards internationaux. Depuis 1997, un département du W3C, le WAI (Web Accessibility Initiative) travaille sur la question de l’accessibilité. Les recommandations du WAI, dénommées WCAG (ou Règles pour l’accessibilité des contenus Web), visent à assurer l’accessibilité des contenus web et proposent un ensemble de solutions permettant de développer des sites internet accessibles à tous. (1)
* La Convention de l’ONU  -  La Convention de l'ONU du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées invite, dans son article 9 "Accessibilité", les Etats à prendre des mesures appropriées pour assurer et promouvoir l’accès des personnes handicapées aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet. (2)
* Les publications des institutions européennes  -  Le Parlement, le Conseil, et la Commission ont publié entre 2002 et 2008 plusieurs résolutions, communications ou déclarations visant à (i) rendre obligatoire la mise en œuvre des mesure d'e-accessibilité aux sites web publics d’ici 2010, (ii) encourager les Etats membres à intensifier la promotion d’initiatives destinées à favoriser l’accès de tous aux technologies de l’information et des communications, en particulier les personnes handicapées et les personnes âgées et, (iii) adopter des normes européenne en matière d’e-accessibilité, sur la base des WCAG.
Parmi ces publications, on peut citer la résolution du Parlement européen de 2002 sur la communication de la Commission "eEurope 2002 : Accessibilité des sites web publics et de leur contenu", la résolution du Conseil de 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées et les communications de la Commission européenne de 2005 et 2008, portant sur l’e-accessiblité et intitulées "Vers une société de l’information accessible". (3)
* La certification  -  Sur le plan de la certification, le label européen Euracert (European eAccessibility Certification) est attribué aux sites web conformes aux recommandations WCAG du W3C/WAI. Le contrôle de conformité est réalisé à la demande des exploitants de sites web, par rapport à des documents de référence sur l’accessibilité numérique des sites. Le label Euracert est attribué après que le site web en cause ait été labellisé par l’organisme partenaire du label Euracert dans le pays de l’exploitant du site. En France, l’organisme de labellisation en matière d’accessibilité numérique, partenaire d’Euracert est l’association BrailleNet qui a créé le label AccessiWeb. La liste des sites web labellisés AccessiNet est publiée sur le site. (3)

    1.2 L’e-accessibilité : une obligation légale pour les sites web du secteur public français
Afin de répondre aux exigences communautaires, le législateur français a adopté une série de textes venant définir et encadrer l’accessibilité numérique.
* La loi du 21 juin 2004  -  La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) dispose sous le titre 1er “De la liberté de communication en ligne”, en son article 3 que “L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.”
* La loi du 11 février 2005  -  L’obligation d’accessibilité numérique des services publics a été instaurée par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi dispose que les services de communication en ligne développés par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation et les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées.
* Le décret du 14 mai 2009  -  Le décret du 14 mai 2009 est venu fixer les règles relatives à l'accessibilité numérique, à savoir :
    - des règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie à mettre en oeuvre par les services de communication publique en ligne des administrations, permettant aux personnes handicapées de réceptionner et comprendre les informations diffusées, d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers. Ces règles constituent le "référentiel d'accessibilité". L’autorité administrative compétente doit attester, par le biais d’une déclaration de conformité, que ses services de communication en ligne sont conformes au référentiel d’accessibilité ;
    - une formation du personnel des administrations portant sur l’accessibilité numérique et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux ;
    - des délais de mise en conformité des sites existants de deux ans pour les services de l’Etat (et établissements publics qui en dépendent) et trois ans pour les collectivités territoriales (et établissements publics qui en dépendent), à compter de la publication du décret. A défaut de conformité dans les délais, le ministre chargé des personnes handicapées peut mettre en demeure l’autorité administrative compétente de se conformer au référentiel d’accessibilité dans un délai ne pouvant excéder six mois, au-delà duquel le service sera inscrit sur une liste de services non conformes.
* L'arrêté du 21 octobre 2009  -  Cet arrêté, portant sur le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), précise les exigences techniques à respecter par les autorités administratives. Le RGAA est un recueil de règles et de bonnes pratiques qui visent à améliorer l’e-accessibilité des sites web des administrations. Il se fonde sur les normes et standards en vigueur, en particulier sur le standard international WCAG 2.0. (5)
Concrètement, l'e-accessibilitié consiste, pour un site web, à intégrer des fonctionnalités permettant notamment d'agrandir la taille des caractères des textes, ou la possibilité d'accéder à la version audio des contenus.
En dépit d’un tel dispositif légal, force est de constater que la mise en œuvre des standards de l’accessibilité numérique reste encore très limitée sur le web français.

2. L’accessibilité numérique pour tous : un constat mitigé

En France, l’accessibilité numérique peine à se développer et ce pour plusieurs raisons.

    2.1 La question de l’accessibilité des sites web du secteur privé
L’une des premières raisons de la lenteur des sites web français à déployer des techniques améliorant leur e-accessibilité tient au fait que la réglementation relative à l'obligation d'accessibilité numérique ne s'impose pas aux sites web du secteur privé. Les textes réglementaires cités plus haut concernent le secteur public.

L'obligation d’e-accessibilité pour les sites du secteur privé n’est mentionnée ni par les textes internationaux, ni par les textes européens. Les instances européennes, dans le cadre d’une résolution du Parlement de 2002 et d'une communication de la Commission de 2008, prévoient seulement, d’une part de parvenir à l’accessibilité des sites web privés, en commençant par les sites qui bénéficient d’un financement public, "dès que possible", et d’autre part d’encourager "les prestataires de services non publics, en particulier les propriétaires de sites web fournissant des services d'intérêt général et les fournisseurs de sites web commerciaux (…)" à améliorer l'accessibilité du web.
On peut regretter que les exploitants des sites web du secteur privé, notamment les grands sites de e-commerce, ne déploient pas les fonctionnalités améliorant l’accessibilité de leurs services en ligne. Ainsi, parmi les sites labellisés AccessiWeb, on ne trouve que quelques sites du secteur privé, tels que Carrefour, Axa ou Groupama par exemple.

    2.2 Les sites web du secteur public ne donnent pas l'exemple
Malgré la réglementation applicable en France, les sites du secteur public français ne donnent pas l’exemple de la mise en oeuvre de l’accessibilité numérique. Ainsi, le décret du 14 mai 2009 est entré en application depuis trois ans. Les délais de mise en conformité à l'accessibilité numérique des sites du secteur public sont arrivés à échéance depuis un an pour les services de communications en ligne de l’Etat ; le délai de trois ans pour les collectivités territoriales expirant ces jours-ci.
Bien que les délais de mise en conformité des sites web du secteur public aient expiré, plusieurs études montrent que la grande majorité de ces sites demeurent, en pratique, inaccessibles pour les handicapés. Ce constat est notamment dressé par le collectif citoyen "Article 47", qui a publié, le 1er février 2011, une Lettre ouverte pour l’accessibilité numérique des services publics adressée aux ministres concernés. Dans cette lettre, le collectif demandait l’application effective de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, visant à rendre les sites web des services publics accessibles aux personnes handicapées.
Selon le collectif, les sites internet conformes au Référentiel général d’accessibilité pour les  administrations (RGAA) restent des exceptions dans le paysage web des services publics français. Seulement quelques éditeurs de sites publics se sont saisis de la question et ont mis les sites web en conformité avec les exigences du référentiel d’accessibilité.
Parmi les sites e-accessibles, on notera par exemple, au niveau des sites gouvernementaux le site service-public.fr (www.service-public.fr), pour les collectivités locales le site du Conseil général de Loire-Atlantique (www.loire-atlantique.fr) ou le site de la ville de Saint-Maur des Fossés (www.saint-maur.com), pour les entreprises publiques, le site TER SNCF (www.ter-sncf.com).

    2.3 Les freins au développement de l’e-accessibilité
Comment expliquer que les sites web conformes aux règles de l’e-accessibilité restent si peu nombreux en 2012 ? Quels sont les freins au développement de l’e-accessibilité ?
* Les outils techniques  -  La technologie du logiciel a évolué ces dernières années et propose des outils permettant une utilisation différente de la technologie numérique. Outre la fonctionnalité permettant de modifier la taille des caractères des textes ou la taille de l’écran d’un site web, le marché du logiciel propose depuis plusieurs années des systèmes de reconnaissance vocale (intégré dans Windows Vista notamment) permettant d’utiliser un ordinateur sans contact tactile, ou de lecteur d’écran (par exemple VoiceOver dans MacOS et iOS) permettant aux malvoyants d’utiliser un ordinateur.
* La formation des développeurs web  -  Les programmes de formation au développement web n’intègrent pas systématiquement de module de formation technique à l’e-accessibilité des sites web. Les développeurs n’ont donc pas le réflexe, dès la conception des sites pour le secteur privé ou le secteur public, d’intégrer une approche d’e-accessibilité en proposant la modulation de la taille des textes, une version audio des contenus, etc.
* Une réglementation peu claire  -  Le collectif du l’article 47 souligne que la réglementation “souffre d’un problème de lisibilité”, notamment concernant le périmètre de son application et des dérogations.
En outre, la certification des sites web est une procédure volontaire et non obligatoire. Il est même possible de s’auto-déclarer conforme aux recommandations, sans contrôle d’un organisme tiers.

L’ignorance ou la sous-estimation de l’importance de l’e-accessibilité  -  Enfin, la question de l’accessibilité numérique reste encore ignorée ou sous-estimée par un grand nombre d’entreprises qui ont encore du mal à percevoir que l'accessibilité et plus généralement, la prise en compte de la diversité, devraient constituer un élément important de leur stratégie commerciale.  
A une époque où les questions liées aux discriminations et à la protection des libertés fondamentales restent sensibles, la reconnaissance du droit des handicapés à l’accès aux technologies de l’information, mais également de toute personne physiquement diminuée par la maladie ou par l’âge, demeure un véritable enjeu de société.
Enfin, au-delà de la “simple” accessibilité à internet se pose la question de l’évolution des technologies de l’information. Qu’en est-il de la “mobile e-accessibilité” si l’on étend le périmètre d’application aux smartphones et aux tablettes ?

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(1) Le site web du consortium W3C est accessible à l’URL: http://www.w3.org/
(2) La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoptée le 13 décembre 2006 est entrée en vigueur le 3 mai 2008. L’article 9 “Accessibilité” dispose : “Afin de permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, les États Parties prennent des mesures appropriées pour leur assurer, sur la base de l’égalité avec les autres, l’accès (…) aux systèmes et technologies de l’information et de la communication. (…) Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour : (…) Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;”.
(3) Résolution du Parlement européen du 13 juin 2002 sur la communication de la Commission « eEurope 2002 : Accessibilité des sites web publics et de leur contenu » (COM (2001)529-C-5-0074/2002-2002/2032(COS)) ; Résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées (2003/C175/01) ; Communication de la Commission européenne, du 13 septembre 2005, sur « l’e-accessiblité » (COM (2005)425) ; Communiqué de presse du 12/06/2006 : « L’internet pour tous : les ministres européens s’engagent en faveur d’une société de l’information accessible fondée sur l’inclusion » : déclaration de Riga (Lettonie), dans laquelle les ministres européens fixent comme objectif une accessibilité totale des sites web publics en 2010 ; Communiqué de presse de la Commission européenne du 2 juillet 2008 informant du lancement d’une consultation publique portant sur les actions des Etats membres permettant d’améliorer l’accessibilité aux sites web ;  Communication de la Commission européenne du 1er déc. 2008 :”Vers une société de l’information accessible”, (COM (2008)804 final).
(4) Les sites Euracert et AccessiWeb sont accessibles à : http://www.euracert.org/fr/ et http://www.accessiweb.org/
(5) Voir Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment article 47 ; Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ; Arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) (NOR: BCFJ0917114A) et enfin, voir le site internet : http://references.modernisation.gouv.fr/


Chronique rédigée avec Me Betty SFEZ - Avocat.