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Chroniques de Bénédicte Deleporte
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Avocat, Deleporte Wentz Avocat
Société davocats spécialisée en droit de linformatique et des technologies de linformation et de la communication.
Notre activité est axée sur le conseil aux entreprises évoluant dans le secteur des technologies avancées : informatique, internet, commerce électronique, données personnelles.
Nos atouts: notre connaissance approfondie des domaines du droit de linformatique, des réseaux et de linternet ; lhabitude de travailler avec juristes et opérationnels dans des domaines innovants.
Voir le site web : Deleporte Wentz Avocat
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Dernières chroniques de Bénédicte Deleporte
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La proposition de règlement européen sur la protection des données personnelles marque une évolution importante concernant la protection de la vie privée des enfants. Plusieurs dispositions spécifiques les concernent.
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De nombreuses entreprises sont victimes de cybersquatting (enregistrement abusif de nom de domaine). Pour se défendre, les entreprises ont deux possibilités : engager une action en justice ou lancer une procédure extra-judiciaire.
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Les bases de données personnelles de clients ont une valeur patrimoniale pouvant s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros. Cependant, la valeur de ces fichiers dépend notamment de leurs conditions de constitution, dont le respect des obligations de déclaration à la CNIL.
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L’arrêté fixant les pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique est publié. Il précise les conditions et recommandations relatives aux sites de e-pharmacie (conception du site et exploitation) et à la vente des médicaments en ligne (présentation des produits et conditions de vente). Il entre en vigueur le 12 juillet 2013.
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Il appartient aux entreprises d’être proactives en matière de sécurité de leurs réseaux et systèmes d'information, faute de quoi, celles-ci pourraient être considérées comme ayant commis une grave négligence.
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La loi transposant en droit français la directive sur la lutte contre le retard de paiement entre en vigueur le 1er janvier 2013. Elle modifie certaines dispositions du code du commerce qui devront obligatoirement figurer dans les CGV entre professionnels. En particulier, les conditions applicables aux retards de paiement sont durcies.
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Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Cependant, la protection n’est pas automatique. L’oeuvre doit en effet être originale, au sens du droit de la propriété intellectuelle. Les juges de la cour de cassation viennent de rappeler les critères à retenir pour évaluer l’originalité du logiciel.
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De très nombreux sites de e-commerce font accepter leurs CGV par une case à cocher face à un lien hypertexte renvoyant vers la page web correspondante. Cette pratique vient d’être invalidée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 5 juillet 2012.
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Dès que l’exploitation d’un service de géolocalisation, qui se généralise avec les smartphones, implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, ce service est soumis à la réglementation sur la protection de la vie privée.
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La Cnil a publié ses recommandations sur l’encadrement juridique du cloud computing. Voici une synthèse basée sur deux axes : l’évolution de la notion de responsable du traitement et la nécessité de bâtir la confiance entre prestataires et clients.