Loi DAVDSI : la commission paritaire retenue

Fin des débats pour la loi sur les droits d'auteur : le gouvernement a décidé qu'elle passerait finalement en commission paritaire le 22 juin et non pas devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Les députés PS favorables à la deuxième solution sont donc déboutés. Le point de désaccord concerne essentiellement l'interopérabilité avec d'autres supports et système d'exploitation des fichiers téléchargés légalement sur Internet (Lire l'article du 03/05/2006), une lacune qui rendrait le texte obsolète techniquement.

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