La loi DADVSI entre officiellement en vigueur

La loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) est entrée en vigueur jeudi 3 août, date de sa publication au Journal Officiel. L'examen du texte avait démarré en décembre 2005, après avoir été maintes fois repoussé. Le Parlement a finalement adopté le texte le 30 juin (lire l'article du 03/07/06), avant que le Conseil constitutionnel n'en modifie une dernière fois la teneur fin juillet (lire l'article du 31/07/06). Depuis, le ministre de la Culture s'est fendu d'une lettre ouverte aux internautes pour les rassurer sur les sanctions applicables aux pirates, le principe des sanctions graduées ayant disparu du texte final. L'opposition a quant à elle promis un texte remodelé en cas d'issue favorable au Parti Socialiste aux élections présidentielles de 2007.

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