La justice européenne s'oppose au filtrage sur les réseaux sociaux
On ne peut pas obliger un réseau social à mettre en place un système de filtrage visant l'ensemble de ses utilisateurs, dans le but de prévenir les transmissions illégales d'œuvres audiovisuelles ou musicales. C'est le principal enseignement à retirer de la décision émise par la Cour européenne de justice (Cuej) dans le différend qui oppose la Société belge des auteurs compositeurs (Sabam), l'équivalent belge de la Sacem, au réseau social Netlog. Un arrêt qui vient confirmer le jugement rendu par cette même cour, en novembre 2011, établissant qu'ordonner à un fournisseur d'accès à internet la mise en place d'un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle est contraire au droit européen. Le litige opposait alors la Sabam au FAI, Scarlet Extended (Lire l'article, "La justice européenne condamne l'usage du web par les FAI", du 25/11/2011).
La CJUE argue qu'"une telle surveillance préventive exigerait ainsi une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l'exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique." La protection des droits d'auteurs ne peut donc se faire au détriment des libertés individuelles selon la cour.