Fleur Pellerin souhaite mettre en place un habeas corpus numérique
La ministre déléguée aux PME et à l'économie numérique Fleur Pellerin a annoncé souhaiter soumettre au Parlement un texte dont la vocation est de garantir la protection des données et la vie privée en ligne. Baptisé "habeas corpus numérique", ce projet pourrait voir le jour début 2013 et serait réalisé en collaboration avec la ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et à l'évidence, la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Ce texte aura pour but de créer de nouveaux droits relatifs à la protection des données personnelles des Français. Ces droits seront par ailleurs garantis par le renforcement des préogatives de la CNIL. Le projet n'est pas sans rappeler le récent rapport commandé par les CNIL européennes à l'encontre de Google (lire l'article "Les Cnil européennes demandent des actes à Google", du 16/10/12).