Surveillance d'Internet : la CNIL déplore ne pas avoir été saisie

Surveillance d'Internet : la CNIL déplore ne pas avoir été saisie La loi de programmation militaire continue de faire débat. La CNIL, qui n'a pas été saisie sur l'accès en temps réel des connexions, proteste.

"La CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire. Elle a rendu son avis dans une délibération en date du 18 juillet 2013. En revanche, elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article 13 du projet, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget." Quelques jours après l'Asic (Lire l'article : "L'Asic demande un moratoire sur les projets de surveillance d'Internet", du 22/11/13), c'est donc au tour de la CNIL de protester contre le projet de loi de programmation militaire.

La réquisition de données prévue dans l'article 13 permettra la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale et la prévention du terrorisme, mais aussi de la criminalité et de la délinquance organisées : le cadre pour demander l'accès à des données, auparavant réservé à la lutte contre le terrorisme, est ainsi étendu. Le projet de loi permet également l'accès aux données de connexion en temps réel, et, "par voie de conséquence, notamment, la géolocalisation des terminaux mobiles des personnes en temps réel", rappelle la CNIL.

Si elle n'a pas été consultée, la CNIL a cependant été auditionnée par les Commissions des lois et de la Défense du Sénat. Elle réclame "le renforcement des garanties accordées aux personnes". "Le Sénat a, à cet égard, modifié le régime juridique de la géolocalisation en lui appliquant le régime des interceptions de sécurité", se réjouit-t-ellenotamment. Elle rappelle qu'elle dispose "de la compétence de contrôle a priori et a posteriori  (...) et devra donc se prononcer sur les actes (...) et pourra réaliser des contrôles sur place inopinés afin de s'assurer du respect des libertés individuelles".

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