La justice confirme l'obligation de résultat pour les FAI

AOL a été condamné en juillet dernier par le tribunal de Cherbourg à verser 2.000 euros de dommages-intérêts à un ex-abonné et 370 euros en remboursement des frais d'abonnement indûment prélevés. Depuis 2000, cet internaute n'avait cessé de rencontrer des problèmes de connexion, avant de résilier son contrat en 2006. Le tribunal a estimé que la clause qui ne soumet le fournisseur qu'à une "obligation de moyens" est abusive et crée un déséquilibre significatif au détriment des abonnés. Les magistrats soulignent par ailleurs qu'AOL "s'est contentée de réponses évasives et dilatoires sans envoyer de technicien pour résoudre la panne ; que les factures téléphoniques et les mails produits démontrent l'inertie de la société quant à sa volonté d'exécuter la prestation qui lui incombe selon le contrat". En juin 2004, le TGI de Nanterre avait déjà condamné le FAI, soulignant son obligation de résultats.