Conservation des données : le conseil d'Etat rejette le recours des FAI

Publié au Journal Officiel le 27 mars 2006, le décret d'application de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme portait notamment sur la conservation des données relatives au trafic des communications électroniques en France (lire l'article Les données de connexion devront être conservées un an du 28/03/06). Il impose aux opérateurs Internet et télécoms de conserver pendant un an les données relatives au trafic des communications électroniques (date, heure, durée, identification de l'appelant et de l'appelé…) susceptibles d'aider à l'identification ou à la poursuite de personnes recherchées (lire la tribune juridique de Benoît Louvet du 25/04/06). Les opérateurs qui avaient porté en 2006 ce décret devant le Conseil d'Etat ce sont vus déboutés. L'argument du coût de stockage de ces données n'a pas abouti, le Conseil d'Etat n'ayant pas vu dans la grille des tarifs une "erreur manifeste d'appréciation" des prix fixés (lire la brève du 05/09/06). D'autre part, le Conseil d'Etat n'a pas jugé que le décret viole la Convention européenne des droits de l'homme.