L'application de la loi Hadopi pourrait être repousée

Le fournisseur d'accès à Internet French Data Network (FDN) a exercé un recours contre un décret d'application de la nouvelle loi sur le téléchargement. Il s'agit du décret qui permet au législateur de rassembler les données d'identification par adresse IP et les coordonnées personnelles des internautes. La FDN reproche à l'Etat de ne pas avoir consulté l'Autorité de régulation des télécoms (Arcep), une procédure pourtant imposée par la loi sur les sujets se rapportant aux télécoms.

Le décret pourrait donc être suspendu à l'issue de la décision qui doit être rendue mercredi 15 septembre. Le ministère de la Culture a rétorqué lors de la première audience que de nombreux décrets relatifs aux télécoms n'ont pas été consultés par l'Arcep. Le fournisseur d'accès à Internet est aussi revenu sur un point qui a suscité de nombreuses contestations : le coût infligé aux FAI pour trouver l'identité des abonnés (lire l'article : Les FAI veulent facturer à l'Etat les frais générés par Hadopi, du 12/08/10).