Bridage de l'ADSL illimité : Free écope de 100 000 euros d'amende

La justice reproche au fournisseur d'accès d'avoir limité le débit de ses abonnés ADSL non dégroupés, en dépit de ses promesses commerciales.

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le fournisseur d'accès à Internet à 100 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages et intérêts pour "pratiques commerciales trompeuses", annonce la DGCCRF, qui précise que Free "proposait en effet un forfait 'Internet haut débit illimité' attractif, alors qu'il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés". Ceci dans l'objectif de contenir le trafic et de réduire la bande passante achetée à France Telecom. Concrètement, à partir de la mi-2006, Free avait bloqué chez ses clients non dégroupés le logiciel de téléchargement de fichiers eMule, très consommateur de bande-passante, ainsi que certains jeux vidéo en ligne.

Les dommages et intérêts reviennent à UFC-Que Choisir, qui était à l'origine de la plainte. Réagissant à cette condamnation, l'association de consommateurs estime que "pressée de révolutionner le marché, Free avait mis la charrue avant les boeufs au détriment des consommateurs en promettant, à coup de messages publicitaires, des prestations (débit maximal) qu'elle ne pouvait honorer. Concrètement, alors que Free annonçait un débit de 28 Mégabits par seconde dans ses publicités, sur près de 1 700 000 abonnés, seuls deux clients bénéficiaient d'un débit supérieur à 27 Mbits/s, moins de 5%, d'un débit supérieur à 18 Mbits/s tandis que plus de 80% des abonnés bénéficiaient d'un débit inférieur à 5 Mbits/s, soit le seuil en dessous duquel l'abonné a de fortes chances de ne pas recevoir la télévision."

L'UFC-Que Choisir relève en outre que l'histoire semble se répéter à l'occasion du lancement de Free Mobile : "De nombreux consommateurs signalent à l'association des bugs dans la mise en place de l'offre, parfois très préjudiciables (perte de numéro, interruption de ligne pendant plusieurs jours, etc.). La dynamisation concurrentielle initiée par l'opérateur doit se faire au profit des consommateurs et non à leur détriment. A l'appui du jugement rendu par le TGI de Paris, l'UFC-Que Choisir appelle donc Free à assumer ses responsabilités et honorer ses engagements. A défaut, l'association sera de nouveau contrainte de s'en remettre à la justice."