La loi sur la facturation permettant de lutter contre la fraude à la TVA est reportée
Prévue pour concerner progressivement les entreprises assujetties à la TVA, la loi qui devait entrer progressivement en vigueur entre 2024 et 2026 est aujourd'hui reportée à une date ultérieure.
Structurante pour l'économie française, cette loi de dématérialisation et transmission en temps réel des transactions commerciales à l’administration fiscale, a pour objectif d’apporter non seulement de la transparence financière mais de permettre aussi aux entreprises de gagner en productivité et en compétitivité.
Fausses factures, manipulation de chiffres d’affaires, évasion fiscale, la fraude à la TVA, est un véritable fléau économique. Pour mettre un terme à cette pratique qui selon l’INSEE représentait en 2021 quelque 20 à 25 milliards d’euros, le gouvernement annonçait en 2020 une loi obligeant toutes entreprises à passer à la facturation électronique entre 2024 et 2026. Mais, en juillet dernier, le ministère de l’économie et des finances reportait sa promulgation à une date ultérieure. Une décision prise pour donner aux parties prenantes - Agence pour l’informatique financière de l’Etat (AIFE), fédérations professionnelles, entreprises et éditeurs de logiciel - le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie.
Toutefois, quelle que soit l’échéance, toutes les entreprises devront dématérialiser tous leurs échanges de factures, et mettront ainsi fin aux tours de passe-passe entre les acheteurs et fournisseurs européens.
Un dispositif aux nombreux bénéfices pour les entreprises et l’administration fiscale
Si un tel dispositif peut être perçu comme très contraignant par les entreprises, il présente néanmoins de nombreux avantages. Grâce à l’intégration de fonctionnalités de facturation électronique aux outils et ERP comptables des entreprises, la dématérialisation de la facturation permet d'automatiser certaines tâches, simplifiant de nombreuses actions exécutées par des opérationnels leur permettant ainsi d'accroître leur productivité. La transmission automatique d’informations à l’administration fiscale est également source de réduction d’erreurs et de gain de temps pour les entreprises qui voient leurs déclarations de TVA pré-remplies.
En réduisant le temps de production et d’émission des factures, cette facturation numérique participe non seulement à la transparence en temps réel des transactions commerciales des entreprises, mais aussi à la réduction des délais de paiement. Si de cette dématérialisation de la facturation les entreprises et administrations en ressortent plus compétitives, l’État de son côté devrait, selon le ministère de l’Économie et des finances, gagner au moins 4,5 milliards d’euros par an de rentrées fiscales.
Les impacts de cette réglementation sur les acteurs du secteur
Les conséquences de cette réglementation sur les infrastructures informatiques et la gouvernance de la gestion comptable seront bien moindres pour les grandes entreprises dont la facturation électronique est pratiquée depuis plusieurs années déjà. En revanche, la mise en application sera plus complexe pour les PME et TPE dont les factures sont encore majoritairement produites sous format papier. La facturation électronique représente donc pour elles un véritable changement.
Aujourd’hui de nombreux prestataires de facturation et éditeurs de logiciels mettent les bouchées doubles pour développer leurs offres. Aujourd'hui de nombreux éditeurs proposent la dématérialisation de fonctionnalités comptables. Ainsi la législation française de 2019 impose la dématérialisation des notes de frais. Une dématérialisation qui participe déjà à un plus grand contrôle de la TVA.
Cette loi risque fort de rebattre les cartes des acteurs de ce marché, bénéficiant à ceux qui auront pris le virage suffisamment tôt.
Si la France est, au niveau européen, précurseur en matière d’obligation de facturation électronique, le désir d’une plus grande transparence des transactions commerciales pour lutter contre les fraudes en tout genre gagne du terrain en Europe. Un tel contexte sera-t-il propice à une harmonisation rapide des règles de la facturation électronique dans tous les pays membres ?