Fiche pratique
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Loi Cosse : définition et remplacement
Depuis le 1er février 2017, le dispositif "Louer abordable", dit loi Cosse permettait aux propriétaires louant un bien à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes d'obtenir une déduction. Il a été remplacé en 2022 par Loc'Avantages.
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Demande d'autorisation de travaux - Téléchargez le formulaire
La déclaration préalable est un document que l'administration utilise pour s'assurer qu'un projet de construction est bien en adéquation avec les règles d'urbanisme applicables. Elle est obligatoire pour la construction d'un garage, d'une dépendance et d'une piscine, entre autres.
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Loi Robien : tout sur le dispositif
Votée en 2003 puis complétée en 2012 et 2013, la loi Robien permet aux investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier à mettre en location tout en bénéficiant d'une importante réduction d'impôts.
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GMP (garantie minimale de points) : calcul et montant
La garantie minimale de points assurait aux salariés cadres et assimilés, dont la rémunération est inférieure au salaire charnière, de bénéficier d'un minimum de points de retraite complémentaire par an. Ce dispositif a été supprimé en 2019.
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Cesu préfinancé : définition, conditions et obtention
Le Cesu (chèque emploi service universel) préfinancé est un titre nominatif, qui comporte une valeur prédéfinie. Il permet de bénéficier d'avantages fiscaux et de 50 % de crédit d'impôt. C'est avant tout un moyen de paiement.
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Smart contract : définition simple et fonctionnement
Les smart contracts sont devenus des éléments incontournables de l'activité des blockchains, même si leur fonctionnement reste encore méconnu.
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Norme BBC : définition et obligations
Destinée à améliorer l'usage de l'énergie dans les habitations, la nouvelle norme BBC 2017 concerne aussi bien la construction que la rénovation.
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Lettre de candidature spontanée : modèle à utiliser
La candidature spontanée sert à candidater sans pour autant répondre à une offre précise. Ce modèle de lettre de motivation pour une candidature spontanée peut être utile.
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Eco-PTZ : conditions de l'éco-prêt à taux zéro
L'éco-PTZ permet aux propriétaires et aux copropriétaires d'entreprendre des travaux d'amélioration énergétique. Cette aide financière est cumulable avec le crédit d'impôt. Elle est accordée sous conditions.