La cessation du contrat de franchise désigne la fin anticipée de la collaboration entre l'établissement franchisé et son franchiseur. La date de fin du contrat de franchise n'a donc pas été atteinte.

21/12/21

• Franchiseur
• Cessation du contrat de franchise

Un consortium désigne la collaboration d'un groupe d'individus sur un projet commun de plus ou moins grande ampleur. L'accord de consortium n'est autre que l'encadrement juridique de la collaboration.

21/12/21

• Accord de consortium

Un apport de titres est l'opération financière qui permet à un investisseur de transférer la propriété de ses titres à une autre entité en échange d'une contrepartie (avantage, rémunération, titres).

21/12/21

• Bourse
• Apport de titres

La saisie-contrefaçon est une procédure qui vise à apporter la preuve formelle d'une contrefaçon. La contrefaçon est alors dénoncée, et les objets qui ont été contrefaits sont intégralement saisis.

21/12/21

L'obligation de non-concurrence, plus connue sous le nom de "clause de non-concurrence", est une clause du contrat de travail d'un salarié dont l'objectif est de limiter sa capacité d'exercer.

21/12/21

• Clause de non-concurrence
• Obligation de non-concurrence

Une entreprise utilisatrice est une entreprise qui va faire appel à une autre entité (entreprise, organisation, agence…) afin que cette dernière effectue une tâche, une mission, un travail à sa place.

21/12/21

• Entreprise utilisatrice

Le brevet d'invention est un titre officiel qui atteste de la propriété industrielle d'une création. Il confère à son détenteur, personne physique ou morale, les droits exclusifs sur son invention.

21/12/21

• Brevet d'invention
• INPI

Dans le système judiciaire français, le tribunal paritaire des baux ruraux est en charge de la gestion des affaires et des litiges concernant les exploitations agricoles et les propriétaires de terre.

21/12/21

• Tribunal paritaire des baux ruraux

La tierce opposition est une procédure de recours pour les personnes qui n'ont pu être représentées lors d'une action en justice. Elles peuvent ainsi contester une décision en toute légitimité.

21/12/21

• Droit des affaires
• Tierce-opposition