Fiche pratique
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Confiscation : définition, exemples et textes de loi
La confiscation est un acte par lequel l'Etat s'approprie les biens d'une personne physique ou morale sans aucune contrepartie. C'est une sanction qui répond généralement à une condamnation pénale.
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ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi
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Distribution exclusive : définition, exemples et textes de loi
La distribution exclusive, aussi appelée concession exclusive, est un mode opératoire qui consiste, pour un fournisseur, à garantir l'exclusivité de la distribution de son produit à un distributeur.
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Contrat de chantier : définition, exemples et textes de loi
Le contrat de chantier, également appelé CDI de chantier, est un contrat de travail initialement utilisé dans le secteur du BTP. Il s'est aujourd'hui étendu à de nombreux secteurs d'activité.
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Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) : définition, exemples et textes de loi
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) est un organisme professionnel officiel chargé de représenter et de protéger tous les CPI (conseils en propriété industrielle).
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Cession d'entreprise : définition, exemples et textes de loi
La cession d'entreprise désigne le transfert de la propriété de l'entreprise. C'est un acte de transmission de l'exploitation d'une société (vente, donation…). Elle peut être totale ou partielle.
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Action Ut singuli : définition, exemples et textes de loi
L'action ut singuli, ou action individuelle, est une action sociale intentée par un actionnaire ou un associé dans l'intérêt de sa société. Elle intervient en cas de préjudice subi par l'entreprise.
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Action de concert : définition, exemples et textes de loi
En droit des sociétés, l'expression "action de concert" est employée pour évoquer un accord conclu entre différentes personnes ayant un projet commun d'action sur une entreprise.
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Repreneur d'entreprise : définition, exemples et textes de loi
Le repreneur d'entreprise désigne la personne, physique ou morale, qui se porte acquéreur du capital d'une entreprise tierce afin d'en prendre le contrôle.