Fiche pratique
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Le rescrit social
Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant souhaite obtenir une décision explicite en ce qui concerne les applications fiscales des organismes de recouvrement le concernant comme l'Urssaf, il peut faire la demande d'un rescrit social. Ce dernier doit porter sur un domaine précis et permet de protéger le cotisant sur la situation exposée contre tout redressement ultérieur.
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Pénalités égalité homme-femme
Les entreprises qui n'œuvrent pas suffisamment pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes sont soumises à des pénalités financières.
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Fiche individuelle de pénibilité
La fiche individuelle de pénibilité est obligatoire pour les salariés soumis à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou des rythmes décalées. Elle doit être tenue à jour et remise au salarié lors de son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle d'au moins 30 jours et de tout arrêt de plus de 60 jours. Elle doit au moins comporter les rubriques présentées dans le modèle ci-dessous, basé sur l'article L. 4121-3-1 du code d
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Bonus-malus apprentissage
Les entreprises sont fiscalement incitées à avoir recours à l'apprentissage par l'intermédiaire d'un dispositif de "bonus-malus".
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Forfait social : base et calcul
Cette cotisation à la charge de l'employeur s'applique à certaines formes de rémunérations.Voici sa base et son mode de calcul. Dans certains cas, les primes de participation et d'intéressement sont exonérées du paiement de ce forfait.
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Cotisations apprentis : ce qu'il faut savoir
Les employeurs ayant recours à l'apprentissage bénéficient d'un système de cotisations sociales avantageux. Ce système a changé plusieurs fois.
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Lettre recommandée électronique
L'envoi d'une lettre recommandée par voie électronique est désormais autorisé par la loi. Des règles précises encadrent cette pratique.
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Chèque impayé : comment réagir ?
Si un chèque est présenté à l'encaissement sur un compte bancaire insuffisamment approvisionné pour le couvrir, il ne sera pas payé. C'est un coup dur pour le créancier qui ne peut pas compter sur cette trésorerie, mais aussi pour l'émetteur qui risque une interdiction bancaire. Une procédure existe pour faire face à cette situation. Alors, face à un chèque impayé, comment réagir ? En cas de facture impayée, la réponse est ici.
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Le transfert d'un siège social
Le siège social est la domiciliation de l'entreprise. Tout comme une personne peut déménager, le siège social d'une entreprise peut être transféré. Cependant, c'est une démarche qui demande de remplir de nombreuses formalités.