Fiche pratique
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CHSCT : quel était son rôle ?
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuait à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes. En 2020, cette instance a disparu et ses missions ont été attribuées au nouveau Comité social et économique (CSE).
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Entreprise: Mettre en place la complémentaire santé obligatoire
C'est au journal officiel du 16 juin 2013 que la loi rendant obligatoire la mutuelle dans les entreprises a été publiée. Les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs employés ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour la mettre en place. Cette loi s'avère bénéfique pour l'entreprise et pour l'employé, qui bénéficieront tous deux d'avantages fiscaux.
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Saisir le conseil de prud'hommes
Les conseils de prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. La loi Macron réforme les modalités de saisine.
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Perco : le plan d'épargne pour la retraite collectif
Le Perco est un dispositif permettant au salarié de constituer une épargne retraite dont il pourra disposer sous forme de rente ou, si cela est prévu par l'accord collectif, de capital. Il n'est plus possible d'en ouvrir depuis le 1er octobre 2020, mais les détenteurs d'un Perco peuvent continuer de l'alimenter.
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Prime de déménagement : Caf, demande, formulaire, montant...
[PRIME DE DEMENAGEMENT] Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une prime de déménagement pour financer les dépenses liées à un changement de logement. Pour faire une demande, il faut envoyer un formulaire à la Caf.
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Départ en retraite : comment se passe-t-il ?
Le départ en retraite peut s'effectuer à différents âges selon la situation personnelle et sous différents critères (année de naissance, handicap, incapacité, carrière longue...). Que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du travailleur, certaines démarches doivent être obligatoirement effectuées.
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Calcul retraite : âge, montant et simulation
La pension de retraite est généralement composée de deux pensions : la retraite de base et la retraite complémentaire, qui n'obéissent pas aux mêmes modes de calcul. La retraite de base de la Sécurité Sociale est versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).
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Indemnité de départ en retraite : qui y a droit ?
Résultant d'un accord entre les syndicats et le patronat datant de 1977, l'indemnité de départ en retraite est intégrée au Code du travail. Que ce soit pour un départ en retraite à l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'indemnité de départ en retraite est un versement qui ne peut être perçu que sous certaines conditions.
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Chèque culture : un accès aux biens culturels
Dans le but de rendre la culture accessible à tous, le chèque culture a été mis en place par certaines entreprises pour améliorer le pouvoir d'achat culturel de leurs salariés. Musées, cinémas, théâtres sont entre autres accessibles par ce biais.