Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel avaient pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat était de deux ans. Une réunion, avec l'employeur, devait se tenir au moins une fois par mois. Depuis 2020, ils sont remplacés par le Comité social et économique.

27/07/25

• Délégué du personnel
• Mandat
• Comité social et économique

Le comité d'entreprise (CE) était une interfaces entre les salariés et l'employeur. Il avait un rôle dans la gestion financière de l'entreprise et la mise en place d'avantages sociaux et culturels. Depuis 2020, il est remplacé par le Comité social et économique (CSE).

27/07/25

• Licenciement
• Temps de travail
• Comité d'entreprise
• Inspection du travail

Action ou omission qui porte atteinte à un représentant du personnel, le délit d'entrave est puni par la loi d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Mais le délit d'entrave requiert divers éléments constitutifs pour être sanctionné.

26/07/25

• Convention collective
• Code du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuait à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes. En 2020, cette instance a disparu et ses missions ont été attribuées au nouveau Comité social et économique (CSE).

26/07/25

• Licenciement
• Temps de travail
• Contrat de travail
• CDI

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. La loi Macron réforme les modalités de saisine.

26/07/25

• Licenciement
• Salaires
• Contrat de travail
• Prud'hommes

C'est au journal officiel du 16 juin 2013 que la loi rendant obligatoire la mutuelle dans les entreprises a été publiée. Les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs employés ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour la mettre en place. Cette loi s'avère bénéfique pour l'entreprise et pour l'employé, qui bénéficieront tous deux d'avantages fiscaux.

26/07/25

• CMU
• Avantage fiscal

Le Perco est un dispositif permettant au salarié de constituer une épargne retraite dont il pourra disposer sous forme de rente ou, si cela est prévu par l'accord collectif, de capital. Il n'est plus possible d'en ouvrir depuis le 1er octobre 2020, mais les détenteurs d'un Perco peuvent continuer de l'alimenter.

26/07/25

• Contrat de travail
• Perco
• SICAV
• épargne retraite

[PRIME DE DEMENAGEMENT] Les familles nombreuses peuvent bénéficier d'une prime de déménagement pour financer les dépenses liées à un changement de logement. Pour faire une demande, il faut envoyer un formulaire à la Caf.

26/07/25

• Allocations familiales
• APL
• Cerfa
• Facture

Le départ en retraite peut s'effectuer à différents âges selon la situation personnelle et sous différents critères (année de naissance, handicap, incapacité, carrière longue...). Que ce soit à l'initiative de l'employeur ou du travailleur, certaines démarches doivent être obligatoirement effectuées.

26/07/25