Fiche pratique
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Heures de délégation des DP et CE
Les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprises bénéficient d'un quota horaire, pris sur leur temps de travail, pour assurer leur fonction de représentants des salariés.
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Délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel, ou DUP, était un groupement de salariés disposant à la fois des attributions des délégués du personnel (DP) et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Elle était créée à l'initiative du chef d'entreprise et présidée par celui-ci. Depuis 2020, elle est remplacés par le Comité social et économique.
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Salarié protégé : qui sont les salariés protégés ?
[SALARIE PROTEGE] Qui sont les salariés protégés ? Quelles sont leurs particularités ? Combien de temps sont-ils protégés ?
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Comité d'entreprise européen (CEE)
Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du comité d'entreprise européen.
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Elections syndicales dans les TPE
Le personnel des entreprises de 11 salariés et moins peut s'exprimer pour déterminer la représentativité des syndicats. Les élections ont lieu en janvier 2017.
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Procès verbal de réunion du comité d'entreprise
La réunion mensuelle du comité d'entreprise doit faire l'objet d'un procès verbal. Selon l'article R434-1 du Code du travail, ce document doit être rédigé par le secrétaire, et communiqué au chef d'entreprise ainsi qu'à tous les membres du CE. Une fois qu'il a été adopté, il peut, selon le règlement intérieur de l'entreprise, être diffusé auprès des autres membres du personnel.
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Convocation des délégués du personnel
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel avaient pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat était de deux ans. Une réunion, avec l'employeur, devait se tenir au moins une fois par mois. Depuis 2020, ils sont remplacés par le Comité social et économique.
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Comité d'entreprise : le prédécesseur du CSE en entreprise
Le comité d'entreprise (CE) était une interfaces entre les salariés et l'employeur. Il avait un rôle dans la gestion financière de l'entreprise et la mise en place d'avantages sociaux et culturels. Depuis 2020, il est remplacé par le Comité social et économique (CSE).
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Délit d'entrave
Action ou omission qui porte atteinte à un représentant du personnel, le délit d'entrave est puni par la loi d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Mais le délit d'entrave requiert divers éléments constitutifs pour être sanctionné.