Fiche pratique
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Accord national interprofessionnel (ANI)
Un accord national interprofessionnel est le fruit d'une négociation entre partenaires sociaux au niveau national, généralement liée aux modalités d'exécution des contrats de travail dans l'ensemble des secteurs.
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IRP : qui sont les instances représentatives du personnel ?
Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 2020, elles ont toutes été fondues en un unique Comité social et économique (CSE).
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Syndicats : quel est leur rôle en France ?
[SYNDICAT] Les syndicats défendent les intérêts communs d'un groupement de personnes (salariés, chômeurs, retraités...). Ils permettent de conserver un dialogue social entre employeurs et employés et de faire valoir des revendications.
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Délégation unique du personnel
La délégation unique du personnel, ou DUP, était un groupement de salariés disposant à la fois des attributions des délégués du personnel (DP) et de celles des représentants du personnel au comité d'entreprise (CE). Elle était créée à l'initiative du chef d'entreprise et présidée par celui-ci. Depuis 2020, elle est remplacés par le Comité social et économique.
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Heures de délégation des DP et CE
Les délégués du personnel et les élus au comité d'entreprises bénéficient d'un quota horaire, pris sur leur temps de travail, pour assurer leur fonction de représentants des salariés.
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Salarié protégé : qui sont les salariés protégés ?
[SALARIE PROTEGE] Qui sont les salariés protégés ? Quelles sont leurs particularités ? Combien de temps sont-ils protégés ?
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Elections syndicales dans les TPE
Le personnel des entreprises de 11 salariés et moins peut s'exprimer pour déterminer la représentativité des syndicats. Les élections ont lieu en janvier 2017.
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Comité d'entreprise européen (CEE)
Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du comité d'entreprise européen.
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Procès verbal de réunion du comité d'entreprise
La réunion mensuelle du comité d'entreprise doit faire l'objet d'un procès verbal. Selon l'article R434-1 du Code du travail, ce document doit être rédigé par le secrétaire, et communiqué au chef d'entreprise ainsi qu'à tous les membres du CE. Une fois qu'il a été adopté, il peut, selon le règlement intérieur de l'entreprise, être diffusé auprès des autres membres du personnel.