Fiche pratique

  • Elections syndicales dans les TPE

    Le personnel des entreprises de 11 salariés et moins peut s'exprimer pour déterminer la représentativité des syndicats. Les élections ont lieu en janvier 2017.

  • Comité d'entreprise européen (CEE)

    Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du comité d'entreprise européen.

  • Procès verbal de réunion du comité d'entreprise

    La réunion mensuelle du comité d'entreprise doit faire l'objet d'un procès verbal. Selon l'article R434-1 du Code du travail, ce document doit être rédigé par le secrétaire, et communiqué au chef d'entreprise ainsi qu'à tous les membres du CE. Une fois qu'il a été adopté, il peut, selon le règlement intérieur de l'entreprise, être diffusé auprès des autres membres du personnel.

  • Convocation des délégués du personnel

    Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus, les délégués du personnel avaient pour mission principale de présenter à l'employeur les revendications des salariés en matière d'application de la réglementation du travail. La durée de leur mandat était de deux ans. Une réunion, avec l'employeur, devait se tenir au moins une fois par mois. Depuis 2020, ils sont remplacés par le Comité social et économique.

  • Comité d'entreprise : le prédécesseur du CSE en entreprise

    Le comité d'entreprise (CE) était une interfaces entre les salariés et l'employeur. Il avait un rôle dans la gestion financière de l'entreprise et la mise en place d'avantages sociaux et culturels. Depuis 2020, il est remplacé par le Comité social et économique (CSE).

  • Délit d'entrave

    Action ou omission qui porte atteinte à un représentant du personnel, le délit d'entrave est puni par la loi d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Mais le délit d'entrave requiert divers éléments constitutifs pour être sanctionné.

  • CHSCT : quel était son rôle ?

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribuait à la protection des salariés dans les entreprises de plus de 50 personnes. En 2020, cette instance a disparu et ses missions ont été attribuées au nouveau Comité social et économique (CSE).

  • Saisir le conseil de prud'hommes

    Les conseils de prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. La loi Macron réforme les modalités de saisine.

  • Entreprise: Mettre en place la complémentaire santé obligatoire

    C'est au journal officiel du 16 juin 2013 que la loi rendant obligatoire la mutuelle dans les entreprises a été publiée. Les entreprises qui ne proposent pas de complémentaire santé à leurs employés ont jusqu'au 31 décembre 2015 pour la mettre en place. Cette loi s'avère bénéfique pour l'entreprise et pour l'employé, qui bénéficieront tous deux d'avantages fiscaux.

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