Fiche pratique
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Made in France : quelles sont les règles
Les produits made in France sont aujourd'hui de plus en plus en vogue. Assurer le consommateur que le produit qu'il achète n'a pas été fabriqué à l'autre bout du monde par des travailleurs sous-payés et qu'il contribue à soutenir l'économie et l'emploi en France est un plus sur lequel misent les entreprises. Mais que signifie réellement made in France ? Quels ont les produits qui peuvent être étiquetés ? Quelles sont les règles, les instances de contrôle et les sanctions encourues en cas d'indic
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Délit d'initié : quelles sanctions ?
Si l'expression est couramment employée pour toute personne qui profite d'informations pour s'enrichir aux dépens d'autrui, le terme de délit d'initié est en fait réservé aux infractions qui se déroulent sur les marchés financiers. Comment définir le délit d'initié ? Qui sont les initiés et quelles sanctions peuvent-ils encourir ? Quelques précisions, et deux exemples montrant de chaque côté de l'Atlantique comment certaines personnes de pouvoir peuvent profiter d'informations privilégiées.
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UES : l'unité économique et sociale
L'unité économique et sociale, UES, est une forme d'union entre différentes entreprises. Cette unité permet de proposer un ensemble d'avantages aux salariés qui ne pourraient en bénéficier par leur entreprise seule.
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Tacite reconduction des contrats
La tacite reconduction est une formule juridique qui indique qu'un contrat est automatiquement renouvelé si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme. La tacite reconduction concerne de nombreux contrats dont les baux d'habitation et les baux commerciaux, ainsi que les différents contrats d'assurance. Que ce soit lors de la signature ou de la résiliation, des précautions sont à prendre.
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Sécurité sociale étudiante : suppression, passage au régime général...
Le 1er septembre 2019, il a été mis fin à la sécurité sociale étudiante. Les étudiants relèvent désormais du régime général.
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Résiliation de bail commercial : tout sur la procédure
Un bail commercial encadre de manière stricte l'utilisation d'un fonds de commerce. Il régule l'utilisation des locaux, le loyer et le renouvellement du bail. Que l'on soit propriétaire ou locataire, il existe des règles à respecter pour le résilier.
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Faute inexcusable de l'employeur : preuves, conséquences...
La notion de faute inexcusable de l'employeur est généralement étudiée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu.
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Clause pénale : que dit-elle ?
Une clause pénale est une disposition insérée dans le cadre d'un contrat et qui prévoit les sanctions applicables lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties. L'utilisation des clauses pénales est régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil. La clause pénale peut intervenir dans différentes branches du droit : droit des obligations, droit du travail...
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Particulier employeur : ses droits et ses devoirs
Le statut de particulier employeur s'avère assez simple d'usage et s'adapte à de nombreuses situations. Le salarié reste cependant régi par un cadre légal très précis.