Il arrive parfois, quand on réceptionne une livraison, que les biens reçus ne soient pas conformes à ceux qui avaient été commandés. Il peut, par exemple, manquer des pièces, y avoir un élément de cassé ou, tout simplement, que ce ne soit pas ce qui a été commandé. Dans tous les cas, il est préférable de déballer la commande tout de suite et de signaler tout problème sur le bordereau de livraison. Ces réserves doivent ensuite être confirmées par écrit, en courrier recommandé. Les frais de réexpé

11/07/25

La plupart du temps, les entreprises demandent à leurs clients de payer leurs factures dans un délai de 30 jours. Néanmoins, certaines sociétés acceptent, parfois, un délai plus long. Dans tous les cas, dès que le délai de paiement est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client. Avant d'intenter toute action en justice, mieux vaut tenter de régler le problème à l'amiable.

11/07/25

• Facture

Toutes les entreprises doivent faire face à des demandes de stage de la part d'étudiants. Malheureusement, il n'est pas toujours possible d'y répondre favorablement. Même si rien n'oblige l'employeur à le faire, il est préférable de notifier ce refus par écrit.

11/07/25

Selon le code de la consommation, une facture doit répondre à des critères très précis. D'une part, elle doit être délivrée en double exemplaire pour tout achat de produit ou prestation de service. Le document doit mentionner les noms et adresses de chacune des parties, le détail des achats, leur montant hors taxe, le montant de la TVA, le montant de la TVA incluant la TVA, le numéro d'identification à la TVA du vendeur et la date à laquelle le règlement doit intervenir.

11/07/25

• TVA
• Facture

Il y a harcèlement sexuel lorsqu'une personne fait subir à un salarié, ou un candidat à l'embauche, des contraintes ou pressions en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Les victimes ou témoins de tels actes bénéficient d'une protection, alors que les auteurs du harcèlement sexuel encourent des sanctions civiles et pénales. En outre, un employeur a la possibilité d'infliger une sanction disciplinaire à un salarié dont les agissements seraient avérés.

11/07/25

• Mise à pied

Si malgré plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, un débiteur ne paie pas son créancier, celui-ci peut faire, auprès du tribunal, une requête en injonction de payer. Selon le nouveau code de procédure pénale, la cause de la créance doit être contractuelle et son montant doit être déterminé. S'il s'agit d'une créance commerciale, la demande doit être faite auprès du tribunal de commerce. S'il s'agit d'une dette d'une autre nature, la requête est à faire auprès du tribunal d'instance

11/07/25

• Injonction de payer
• Mise en demeure
• Facture

Une entreprise peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Pour en bénéficier, l'employeur doit avoir réglé ses cotisations salariales et présenter des garanties. Seul le directeur de l'URSSAF peut prendre la décision.

11/07/25

Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, il doit en avertir son employeur dans les 24 heures suivantes. L'employeur doit ensuite effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. Pour cela, il doit joindre, à son courrier, un formulaire de déclaration d'accident du travail, ainsi qu'une attestation de salaire.

11/07/25

Tout employeur est libre d'embaucher le candidat, dont les aptitudes professionnelles et les qualités personnelles lui semblent répondre au mieux aux exigences du poste à pourvoir. Cependant, afin d'éviter les pratiques abusives à l'occasion des procédures de recrutement, la législation comporte certaines garanties visant à protéger les candidats à un emploi.

11/07/25

• Recrutement