Fiche pratique
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Faute inexcusable de l'employeur : preuves, conséquences...
La notion de faute inexcusable de l'employeur est généralement étudiée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu.
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Clause pénale : que dit-elle ?
Une clause pénale est une disposition insérée dans le cadre d'un contrat et qui prévoit les sanctions applicables lorsque l'une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties. L'utilisation des clauses pénales est régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du Code civil. La clause pénale peut intervenir dans différentes branches du droit : droit des obligations, droit du travail...
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Particulier employeur : ses droits et ses devoirs
Le statut de particulier employeur s'avère assez simple d'usage et s'adapte à de nombreuses situations. Le salarié reste cependant régi par un cadre légal très précis.
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Refuser une candidature : comment et quand ?
Suite à un entretien d'embauche, le recruteur peut avoir à refuser la candidature. Dans ce cas, il est conseillé d'utiliser un modèle de lettre de refus.
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Frais professionnels : déduction forfaitaire ou au réel ?
Choisir l'une des deux manières dont on réduit ses frais professionnels joue sur le montant de l'impôt sur le revenu. Mieux vaut donc bien arbitrer entre la déduction forfaitaire de 10% et le montant réel des frais.
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Sauveteur-secouriste du travail (SST)
Formé aux premiers secours, le sauveteur-secouriste du travail effectue les gestes de premiers secours en cas d'accident du travail ou de malaise, en attendant l'arrivée des secours spécialisés.
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Demander un Kbis (extrait K bis)
Le Kbis est la carte d'identité complète d'une entreprise. Il est fréquent que les partenaires financiers cet extrait pour s'assurer de la légitimité de l'entreprise. Nécessitant autrefois un déplacement physique jusqu'au Greffe du tribunal de commerce, demander un Kbis est une démarche largement simplifiée aujourd'hui grâce à internet.
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Absence du salarié : les motifs légitimes et justifiés
L'absence du salarié peut avoir de nombreux motifs légitimes : congés payés, arrêt de travail pour maladie. Mais comment réagir face à une absence injustifiée ou à des absences répétées ?
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Discrimination au travail : comment la prouver
La discrimination au travail revêt différentes formes. Elle réside dans le fait de nuire au salarié, au stagiaire ou au candidat à l'embauche en raison de critères subjectifs. Cette pratique est punie par la loi.