Fiche pratique
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Défenseur des droits
En charge de la lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits prend la suite de la Halde. Quelles sont ses compétences ? Ses moyens d'actions ? Comment le saisir ?
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Déduction des frais professionnels des indépendants
Frais de représentation, restaurant, loyers... Ces frais professionnels peuvent être déductibles lors de la déclaration d'impôts du travailleur indépendant, même s'il ne bénéficie pas des frais réels comme les salariés.
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Responsabilité civile des entreprises : quelle assurance ?
L'assurance responsabilité civile des entreprises vise à réparer les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un des tiers ou des clients lors de leur exploitation ou de l'exécution de tâches annexes à leur activité.
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Taxe professionnelle : calcul, suppression et remplacement
Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle était un des impôt perçu par les collectivités locales. Elle ne concernait pas les ménages, mais uniquement les entreprises. Elle a disparu en 2010.
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Les règles de la promotion
Les règles en matière de promotion sont particulièrement strictes. Toute entreprise qui déroge à la loi s'expose à de fortes amendes. Voici les principales formes de promotion.
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Déposer un nom de domaine
Lorsqu'on décide de créer un site Internet, mieux vaut déposer son nom de domaine, auprès d'un organisme spécialisé, afin de le protéger.
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Le travail illégal
Il existe plusieurs formes de travail illégal : travail dissimulé, prêt et trafic de main d'œuvre... Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions sévères à l'égard des acteurs de ces abus.
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L'emploi des personnes handicapées
Depuis 1987, les entreprises d'au moins 20 salariés ont l'obligation d'embaucher au moins 6% de personnes handicapées, faute de quoi elles doivent payer une contribution à l'Association nationale pour la gestion du fond d'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph). Depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères.
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Résilier un contrat avec un fournisseur
Lorsqu'une entreprise souhaite résilier un contrat avec un fournisseur, mieux vaut en informer ce dernier par courrier recommandé. Attention à bien respecter l'éventuelle date de fin de contrat ou le " préavis " de rupture .