Fiche pratique
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Modèle de statuts de SARL
Rédiger des statuts pour une SARL (société à responsabilité limitée) est une démarche importante, qui peut avoir des conséquences juridiques si elle est mal faite. C'est pour vous aider dans la rédaction que nous vous proposons un modèle de statut.
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Modèles de statuts d'association
Ce sont les statuts qui servent d'acte fondateur pour une association. Ces statuts désignent un contrat signé entre au moins deux personnes, et il est nécessaire de respecter certaines obligations particulières dans leur rédaction.
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Modèle de statuts Sasu
La SASU, ou société par actions simplifiée à associé unique, offre plusieurs avantages : la limitation de la responsabilité de l'associé par exemple. Pour monter une SASU, il faut obligatoirement rédiger des statuts. Voici un modèle pour vous aider.
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Modèle de statuts de SAS
La SAS offre un grand avantage : ses statuts permettent de déterminer librement le système de direction de l'entreprise. Les statuts de ce type de société contiennent des éléments essentiels, comme l'objet social ou le nombre d'associés.
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Société en commandite par actions : caractéristiques, avantage
La société en commandite par actions, également appelée SCA, est un statut juridique destiné à une entreprise commerciale. Cette dernière est composée de deux groupes d'associés différents : les commandités et les commanditaires. Explications.
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Scop : définition, fonctionnement et particularité
Dans une entreprise, les associés majoritaires sont ceux qui détiennent le plus de pouvoir. Cependant, la Scop offre une gestion plus démocratique. C'est une société coopérative et participative, dans laquelle le pouvoir est pleinement partagé.
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Société anonyme : définition et caractéristiques
Pour choisir son modèle de société le dirigeant opte pour le statut le mieux approprié à ses besoins présents et à ses perspectives. Dans ce cas, il est libre d'opter pour la société anonyme.
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Retenue sur salaire : définition, motifs, montant
Un salarié qui s'absente sans justification, qui endommage volontairement du matériel ou qui a reçu une avance peut se voir prélever une retenue sur salaire sur sa rémunération mensuelle. Comment et sous quelles conditions ?
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Location-gérance : les enjeux de ce contrat
La location-gérance permet de concéder son fonds de commerce à un locataire contre une redevance. Cette pratique présente des avantages pour le propriétaire comme le locataire, mais elle n'est pas sans risques.