Fiche pratique
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Retenue sur salaire : définition, motifs, montant
Un salarié qui s'absente sans justification, qui endommage volontairement du matériel ou qui a reçu une avance peut se voir prélever une retenue sur salaire sur sa rémunération mensuelle. Comment et sous quelles conditions ?
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Location-gérance : les enjeux de ce contrat
La location-gérance permet de concéder son fonds de commerce à un locataire contre une redevance. Cette pratique présente des avantages pour le propriétaire comme le locataire, mais elle n'est pas sans risques.
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Carte d'identité biométrique : caractéristiques, demande...
La carte d'identité biométrique est entrée en vigueur le 2 août 2021. Plus petite, avec des informations supplémentaires, cette carte d'identité numérique va progressivement remplacer la carte traditionnelle.
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Primes : dispositifs ouverts aux salariés et conditions
Parmi la multitude de primes qu'une entreprise peut accorder à ses salariés, certaines sont obligatoires, comme la participation. La prime de fin d'année, ou treizième mois, peut être facultative ou non, selon les accords conclus.
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Mutation professionnelle : conditions, motifs, acceptation
La mutation professionnelle se définit par un changement de poste au sein d'une entreprise ou par le changement de lieu de travail. Elle n'est pas encadrée par le Code du travail mais par des dispositions conventionnelles ou contractuelles.
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Mission locale : définition, horaires, inscription
La mission locale poursuit un objectif : l'accès à l'emploi des jeunes. Inscription, horaires d'ouverture, formations… Cet article répond à toutes les questions sur les missions locales de Paris et de province.
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Green Card : comment obtenir la carte verte ?
Sésame extrêmement convoité mais difficile à obtenir, la Green Card permet à ses titulaires de s'envoler vers les Etats-Unis pour réaliser leur rêve américain.
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Faute inexcusable de l'employeur : preuves, conséquences...
La notion de faute inexcusable de l'employeur est généralement étudiée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Elle sanctionne la violation de l'obligation de sécurité à laquelle l'employeur est tenu.
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Convention d'occupation précaire : définition et durée
La signature d'une convention d'occupation précaire constitue un droit d'occupation qu'un propriétaire consent à un locataire en contrepartie du versement d'une redevance, et ce pour un délai connu et accepté par les deux parties.