Fiche pratique
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Sanction disciplinaire : motifs, types, procédure, défense
Lorsqu'un employeur est confronté à une attitude non règlementaire de l'un de ses salariés, il peut engager une sanction disciplinaire à son encontre. Cependant, ce type de mesure est largement encadré par la loi afin de limiter les abus.
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Réseaux sociaux : définition, liste des sites les plus populaires en France et chez jeunes
[RESEAUX SOCIAUX] Qui de Facebook ou Snapchat est le plus populaire en France ? Et chez les 18 - 25 ans ? Le point sur ces réseaux sociaux qui sont de plus en plus utilisés.
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Tansaction salariés - employeurs : règles et conséquences
La transaction est un accord qui résulte de la volonté commune d'un employeur et d'un salarié de mettre fin à un désaccord né ou pouvant survenir. Cette démarche est encadrée par le code civil.
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Société civile : définition et forme juridique
La société civile permet de mettre en commun des biens dans un but de se partager des bénéfices. Il s'agit d'une société non commerciale. Il en existe plusieurs types, dont chacun correspond à un exercice très spécifique.
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Société en nom collectif : définition, responsabilité...
La SNC (société en nom collectif) désigne une société de personnes. Ce type de société est tout à fait indiqué lorsqu'il y a peu d'associés. Son fonctionnement est moins lourd que celui d'une SARL et offre de nombreux autres avantages.
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Société en commandite simple : définition, avantages...
La société en commandite simple est une forme juridique souvent plébiscitée par les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise, mais ne disposant pas des fonds nécessaires. Explications sur son fonctionnement et ses avantages.
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Modèle de statuts de SCI familiale
Si vous choisissez de créer une SCI (société civile immobilière) familiale pour concrétiser un projet immobilier, vous devez rédiger des statuts. Contrairement à la SCI classique, dans une SCI familiale, les membres font partie d'une même famille.
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Modèle de statuts de SCI
Rédiger des statuts de SCI est à la fois facile et complexe. La SCI (société civile immobilière) désigne une entité juridique, regroupant plusieurs propriétaires. Elle permet de définir l'acquisition comme la gestion d'un bien immobilier.
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Modèle de résiliation de bail commercial
Si vous souhaitez rompre un bail commercial, vous devez suivre certaines procédures. Il est possible de résilier un bail commercial sans pénalité tous les trois ans, tout en respectant un préavis de six mois. Voici un modèle de lettre de résiliation.