Une mairie peut-elle donner des jours de congés supplémentaires à ses fonctionnaires ? La justice dit non, et voici pourquoi
Quand il s'agit de temps de travail, la justice veille toujours au grain. Qu'il s'agisse des salariés du privé ou bien des fonctionnaires. La décision juridique de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 novembre 2025 en est l'exemple le plus récent. Tout commence 4 ans plus tôt, avec une délibération du conseil municipal de Besançon, préfecture du Doubs, le 9 décembre 2021. Anne Vignot, maire écologiste de la commune, présente un avis relatif au temps de travail. Elle souhaite accorder des jours de repos supplémentaires à ses agents en fonction de leur ancienneté.
Ainsi, un employé de sa mairie pourrait bénéficier d'un RTT supplémentaire lorsqu'il a entre 20 et 39 ans d'années de service derrière lui. Pour les fonctionnaires qui dépassent les 40 ans, un deuxième RTT en plus serait accordé. La mesure est très largement adoptée par le conseil municipal. Début février 2022, le préfet du Doubs demande à la mairie de Besançon de retirer cette délibération. Pour lui, cette mesure entrait en contradiction avec la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique territoriale, à savoir 1607 heures par an au maximum.
Le problème est alors clair et posé : est-ce qu'une collectivité territoriale peut réduire la durée annuelle de travail de ses agents en se fixant sur leur ancienneté ? La commune de Besançon s'obstine à dire oui en maintenant sa délibération malgré la demande du préfet. Ce dernier saisit donc la justice administrative pour en demander l'annulation. Le 21 février 2023, le Tribunal Administratif de Besançon donne raison au préfet et annule les délibérations de la commune. Elle fait appel de cette décision 2 mois plus tard.
C'est donc la cour administrative d'appel de Nancy qui a tranché définitivement cette question épineuse dans un arrêt rendu le 12 novembre 2025. Pour refuser ce point, le juge dresse une argumentation très claire. Il ne conteste pas le pouvoir de la collectivité de réduire le temps de travail des agents. Toutefois, il éclaircit les motifs permettant de le faire. "Cette durée annuelle peut être réduite […] pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décal
Une fois ce constat dressé, il se penche sur le motif invoqué par la mairie de Besançon : l'ancienneté des fonctionnaires. C'est précisément le point qui bloque. Contrairement au travail de nuit ou aux horaires décalées, les années d'ancienneté ne modifient pas la nature d'une activité. Certes, une même mission peut être plus ou moins pénible selon l'âge mais ce critère dépend de chaque individu et non du travail en lui-même. "Contrairement à ce que soutient la commune, une telle dérogation repose sur un critère d'ancienneté propre à chaque agent et est sans lien avec les contraintes ou les caractéristiques de leurs missions", estime la cour administrative.
Fort de ce raisonnement, le juge confirme l'annulation des délibérations de la mairie de Besançon. "Dès lors, en retenant un tel critère pour déterminer une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, le conseil municipal […] a méconnu le décret du 12 juillet 2001 […] et donc commis une erreur de droit", tranche le juge. Une décision inverse aurait pu créer un précédent pour un grand nombre de fonctionnaires. Malheureusement pour eux, la justice en a décidé autrement.