Elle pensait toucher 6 mois de salaire après avoir été renvoyée, la justice lui refuse tout
La Cour de cassation a récemment tranché dans une affaire de rupture de contrat opposant une employée à son entreprise. La salariée n'a pas obtenu les 6 mois de salaire qu'elle réclamait.
Lorsqu'un salarié voit son contrat rompu par son employeur, il n'a pas toujours gain de cause. C'est l'amère expérience vécue par une salariée il y a quelques mois. Son histoire débute le 16 décembre 2013 lorsqu'elle est recrutée par la société Alians. Elle occupe le poste de gestionnaire sinistre au sein de cette entreprise d'agents et courtiers d'assurance basée à Fontainebleau.
Comme souvent lorsqu'un contrat de travail débute, une période d'essai commence. Légalement, une période d'essai peut durer au maximum 2 mois et être renouvelée pour atteindre 4 mois au plus. Dans certaines conventions collectives, ces chiffres peuvent différer. Dans le cas de notre salariée, elle prend rapidement une tournure peu souhaitable lorsqu'on veut faire ses preuves. Le 13 janvier 2014, soit moins d'un mois après son arrivée, elle est placée en arrêt maladie.
Le congé dure des jours, des semaines puis des mois. L'employeur notifie la fin de la période d'essai à la salariée le 22 juillet 2014, sans qu'elle ait eu la possibilité de faire son retour. "Le patron n'a pas à justifier pourquoi il rompt la période d'essai. Si un salarié estime que cette rupture est discriminatoire, c'est à lui d'en fournir la preuve", confie Anthony Coursaget, avocat en droit social au Barreau de Paris.
La salariée n'entend pas se laisser faire. Elle saisit la justice pour contester la rupture de sa période d'essai qu'elle juge discriminatoire. Elle réclame donc la nullité de sa rupture et diverses indemnités financières. Le 30 mars 2023, la cour d'appel de Paris lui donne raison. Elle reconnaît que la rupture est discriminatoire et alloue, à ce titre, à la salariée, la somme de 5 000 euros de dommages intérêts pour la rupture abusive et 3 000 euros d'indemnités pour le préjudice lié à la prévoyance. Toutefois, elle ne lui accorde pas l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue en cas de licenciements nuls.
Elle forme donc un pourvoi en cassation, déterminée à récupérer cette somme. La haute juridiction rend son verdict final le 25 juin 2025 : elle confirme que la salariée n'a pas droit aux 6 mois de salaire, mais elle annule également l'indemnité de 3 000 euros pour la prévoyance pour un vice de procédure.
Le motif ? L'indemnité minimale demandée ne s'applique pas aux ruptures de période d'essai. "Le droit au licenciement ne s'applique pas à cette situation. La règle est très simple et claire dans le code du travail : l'ensemble des règles liées à la rupture du contrat de travail ne fonctionne pas pour la période d'essai, y compris les 6 mois de salaires prévus en cas de licenciement nul", commente Anthony Coursaget.
Si la salariée n'a pas obtenu entièrement gain de cause, elle a tout de même réussi à faire reconnaître que sa période d'essai avait été rompue de manière discriminatoire. Une piqûre de rappel pour les employeurs qui ne sont pas tous puissants pendant la période d'essai. Pour éviter d'être attaqué pour discrimination, les patrons doivent être en mesure de prouver qu'ils mettent fin au contrat pour raisons professionnelles.
"Dans le cas d'un boulanger qui fait du mauvais pain, l'employeur a tout intérêt d'avoir des photos de pains mal faits pour justifier que ce n'est pas discriminatoire mais bien lié aux compétences", conclut l'avocat. Des précautions essentielles pour s'assurer de transformer l'essai ou plutôt y mettre fin.
