Examen de conformité fiscale, un outil stratégique de vérification préventive de la conformité fiscale
"Une entreprise qui réaliserait un examen de conformité fiscale (ECF) serait moins contrôlée que les autres".
En effet, l’administration fiscale a récemment déclaré qu’elle intégrera dans son « algorithme » de programmation et de sélection des dossiers à contrôler, le fait de disposer ou non d’un compte-rendu de mission ECF.
Créé par le décret du 13 janvier 2021 et dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur », l’ECF permet aux entreprises, quels que soient leurs chiffres d’affaires et leurs régimes d’imposition, de faire certifier par un professionnel la bonne application des règles fiscales suivant une procédure bien défini.
A visée préventive, l’examen de conformité fiscale a été pensé pour éviter et corriger les erreurs avant le contrôle fiscal. Ce dispositif, volontaire et facultatif, a pour objectif de montrer sa bonne foi à l'administration.
3 étapes clés de l'Examen de Conformité Fiscale
1- En parler à son prestataire tel que l’expert-comptable
Toute l’entreprise désirant faire réaliser un ECF doit se rapprocher d’un tiers de confiance, tel que son expert-comptable qui est idéalement positionné pour proposer une mission ECF, notamment en raison de ses connaissances approfondies de la comptabilité et de la fiscalité de l'entreprise. Si l’entreprise décide de confier cette prestation à son expert-comptable, ce sera alors à ce dernier de cocher la case prévue sur la liasse fiscale de la société. L’entreprise a ensuite au plus tard jusqu'au 31 octobre ou dans les 6 mois suivants le dépôt de la déclaration des résultats pour réaliser cet examen de conformité fiscale et transmettre à l'administration le compte-rendu de mission.
A noter qu’un contrat devra impérativement être établi entre le prestataire en charge de la mission et l’entreprise.
2- Réaliser l’ECF
Une fois la déclaration de résultats déposée, le prestataire réalisera la mission, portant sur un exercice fiscal. L’examen de conformité fiscale prend la forme d’un contrôle de 10 points du chemin d’audit fiscal, tels que la conformité et la qualité comptable du fichier des écritures comptables (FEC), la certification des logiciels de caisse, le respect des règles concernant la conservation des documents, le respect des règles liées au régime d’imposition et de TVA, ainsi que les règles de détermination des amortissements, provisions, charges à payer et charges exceptionnelles ainsi que les règles au regard de la TVA.
3- Transmettre le compte rendu de mission à la DGFiP
A l’issue de l'examen, le prestataire rend ses conclusions et transmet à l’administration fiscale un compte-rendu de mission. Il doit être conservé par les parties jusqu’à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale.
Lorsque des incohérences ou omissions sont repérées par le tiers de confiance à l’occasion de l’ECF, elles sont remontées à l'entreprise pour qu’elle puisse procéder aux corrections. L’entreprise peut ainsi éviter toutes sanctions financières et pénales.
En effet, en cas de compte-rendu de mission valide, l’entreprise qui démontre sa bonne foi, ne s’exposera à aucune pénalité ni intérêt de retard. Par ailleurs, en cas de contrôle entraînant un rappel d’impôt sur un point audité et validé par le prestataire, l’entreprise peut demander le remboursement de la part des honoraires correspondants.
En conclusion, si l’ECF ne dispense pas des contrôles fiscaux, il reste néanmoins un outil indispensable pour renforcer la sécurité des entreprises sur le plan fiscal et garantir leur sérénité fiscale.