Projet de loi sur la cession des sites rentables : promesse électorale et compléments à la loi sur la sécurisation de l’emploi

La loi sur la sécurisation a été définitivement adoptée le 14 mai 2013 par le Sénat . Ce texte peut être considéré comme historique car il donne une chance à la France de changer en profondeur ses relations sociales et trouver un nouveau modèle.

Concernant ce nouveau modèle, le vote contre communiste n’apporte rien de bon pour un changement profond des relations sociales en France. Il remet potentiellement en avant la lutte des classes. Cette position rétrograde va à l’encontre d’un nouvel espace de relations sociales qu’il serait possible de créer.

Cette nouvelle relation sociale devant se construire en améliorant les échanges, en développant la confiance, en respectant le rôle de chaque instance, en développant les échanges sur des bases économiques communes (Base de données…), en pouvant échanger de manière professionnelle sur les impacts en terme d’évolution des emplois et des sites.

En complément de ce vote communiste, une majorité de patrons (51 %) ont un avis défavorable de cette loi, ils estiment qu’elle va dans le mauvais sens. Ceci montre également une faible maturité pour les chefs d’entreprise pour utiliser ces éléments afin de changer le climat social Français alors que le patronat a été un des principaux signataires de l’ANI. Si l’on rajoute à cela les recours de l’UMP (même si ils étaient prévisibles compte tenu notamment du « marchandage sur la généralisation de la complémentaire santé entre le gouvernement et les partenaires sociaux »), tout cela ne donne pas des signes très positifs pour ce changement radical dans les relations sociales nécessaires. Pourtant, beaucoup d’éléments sont normalement favorables, un changement important dans les directions des instances Syndicales et patronales, permettant de nouvelles prises de positions, de nouveaux rapprochements, de nouveaux espoirs. Les nouveaux rendez-vous sociaux vont imposer au gouvernement, aux acteurs sociaux, de faire preuve de sens des responsabilités et de défense des intérêts communs.

Une situation économique et des obligations en matière d’emploi qui vont faire avancer les lignes. Nous avons, les thèmes de la nouvelle convention sociale qui vont compléter le texte sur la sécurisation pour l’emploi par un travail sur la formation qui avait été trop peu abordé dans l’ANI. Sur ce point, les partenaires sociaux doivent repenser la formation, les dépenses de celle-ci pour que dans l’esprit de la loi sur la sécurisation, la formation puisse accompagner à froid des plans d’évolution des entreprises et permette aux salariés de continuer à travailler leur employabilité. Ces actions devant être principalement mises en place sur les sites qui à terme seront transformés, réduiront leurs d’activités, changeront de production, de technologies, modifieront les processus de travail… Cette formation doit permettre de préparer, avec une bonne GPEC territoriale , la future évolution de ces sites. Mais ceci sera l’objet de débats à venir.

Concernant le projet de loi sur la cession des sites rentables, c’est suite logique de la loi sur la sécurisation. Il mérite d’être décrypté sur plusieurs niveaux. Quelles sont ces principales composantes et l’origine de cette proposition de loi ? Les fondements de ce texte viennent des promesses du candidat François Hollande, lors de sa venue à Florange en février 2012. Il y aurait dû avoir un texte rapidement de proposé, suite à l’élection de François Hollande sur les licenciements boursiers. Mais il y a eu le dossier Arcelor Mittal qui a un peu tout  « gelé » entre Bercy, l’Elysée. Puis ce texte est tombé dans « l’oubli », Petroplus est revenu, puis Goodyear, puis PSA. Cette promesse est donc revenue en proposition de loi, pour notamment rappeler les positions du parti socialiste à son aile gauche. Selon les informations qui ont circulées, les grandes lignes de ce texte étaient : les groupes concernés seront ceux de plus de 1 000 salariés. La fermeture concerne la fermeture d’un site, d’un établissement rentable. Il devra être démontrable par l’entreprise que des recherches de repreneurs ont été effectives pour cette cession a priori pendant une durée de trois mois.

L’entreprise et son dirigeant devront également démontrer qu’une étude a été menée et qu’un avis motivé a été donné sur ces opportunités. Le comité d’entreprise, s’il estime que les diligences n’ont pas été faites et qu’il n’y a pas une volonté de vente réelle, pourra saisir le Tribunal de Commerce. La justice aura donc à apprécier s’il y avait des offres sérieuses et crédibles, ainsi que les travaux réalisés par l’entreprise pour traiter ce dossier. S’il apparaît qu’il y avait des offres crédibles, la justice pourra donner une amende pouvant atteindre l’équivalent de 20 Smic de l’ordre de 30 000 € par emploi supprimé. A ce stade, il n’est pas dit si le dirigeant fera l’objet de poursuite, si en plus de l’amende il faudra faire avancer les dossiers de reprise existants. Pour mémoire, la moyenne demandée à une entreprise dans le cadre d’une revitalisation d’un bassin d’emploi est de 3 à 4 Smic. Brutalement pris comme cela, ce texte apparaît donc très répressif avec ces 20 Smic et les droits donnés au CE. Par contre, en termes d’opérationnalité, la réalité n’est pas au rendez-vous : comment peut-on trouver un repreneur en trois mois si rien n’a été fait avant ? Hormis un coup de chance énorme, cela ne correspond à aucune réalité économique.

Quand on décrypte ce texte en liaison avec la loi sur la sécurisation, on peut y voir une interaction et des intérêts convergents. Dans la loi sur la sécurisation, il est fait obligation de parler de stratégie (dont notamment la base de données) avec les partenaires sociaux, donc il s’agira de préparer les cessions y compris de site rentable. Ce dialogue doit permettre l’anticipation qui pourra être faite bien évidemment de plusieurs façons, honnêtes, en essayant de mettre en œuvre les pistes pour retrouver des repreneurs très en amont et en accompagnant cette reprise par des mesures de GPEC, formation, chiffrage des actifs matériels et immatériels. Dans cette perspective, cette épée de Damoclès, cette sanction potentielle des 20 Smic si rien n’est fait, doit permettre de mobiliser les énergies coté Patronat et ouvrir des discussions internes dans le cadre du dialogue social et externes avec les tiers (collectivités, Direcctes, autres entreprises) avant que la situation ne passe à des rapports plus tièdes ou « chauds » avec les partenaires sociaux. Cette anticipation pourra être faite également de manière « moins honnête », en mettant un site « rentable » en perte. Là, il faudra également voir l’intérêt économique de l’entreprise entre une vente et une fermeture.
Car il peut être possible de faire beaucoup de choses dans ce contexte :

1. Rendre un site rentable non rentable, simplement par des prix de cession interne par exemple ou tout autre « manipulation ». Sur ce point, seul le travail du commissaire aux comptes d’un côté patronat peut mettre en évidence ce type de pratique et le dénoncer. Du côté du CE et de ses conseils, cette analyse pourra être anticipée notamment lors du travail sur les informations économiques annuelles et les informations nouvelles transmises via la loi de sécurisation.

2. Ne pas vouloir vendre un site rentable, car les conditions de cessions seraient plus couteuses que sa fermeture et plus risquées. Ce cas de figure se présente régulièrement.

3. Ne pas vouloir vendre un site rentable pour ne pas donner des éléments à d’éventuels concurrents ou des positions.

4. Ne pas vouloir vendre un site car il est réellement vu par le propriétaire comme non rentable dans sa chaîne de valeur, alors qu’il a parfaitement sa place dans une autre chaîne de valeur pour un autre acteur, mais cela demande une analyse  des investissements pour changer sa façon de réfléchir.

5. Ne pas vouloir vendre un site rentable par « fatigue sociale ». Lorsque les luttes sociales ont été longues, dures, coûteuses, et que petit à petit on a réduit les investissements pour en faire un site non rentable. 

Ainsi, ce projet de loi donne à réfléchir en amont aux entreprises et aux partenaires sociaux pour agir au mieux des différents intérêts. Ce qui conduit à travailler tous ces sujets très en amont par l’entreprise, par les partenaires sociaux et le dialogue à établir sur ces dossiers. Pour l’entreprise, un paradoxe régulier intervient, sur ce type de situation lors de la fermeture, la vente de site.
Il y a souvent une forme d’autisme sur ces sujets en ne les traitant pas avec la bonne vision, détachée d’un contexte, en liaison avec une réalité économique propre, avec des habitudes, des standards, un historique.

Tout ceci conduisant à avoir une vue souvent très pessimiste de ses propres sites, en oubliant beaucoup de potentialités si l’on change ses repères, si l’on fait preuve d’innovations. Cette réflexion doit être menée à froid avec des spécialistes de la cession, de l’organisation des entreprises, de la revitalisation, qui apportent une expérience sur ce type de réflexion, une remise à plat des raisonnements, des opportunités françaises et internationales (notamment asiatique). Cette collaboration permet en changeant les repères de traiter : le métier, le positionnement dans les différentes chaînes de valeur, les aspects économiques, les valeurs matérielles, les valeurs immatérielles, les aspects humains et sociaux, les produits, les besoins d’investissements, les potentialités d’évolution.

Concernant le point de vue des organisations syndicales et des employés, la cession d’un site rentable à une autre entreprise, n’est pas une affaire sociale simple, il faut voir la totalité du dossier, les aspects économiques et humains.
Lors de ce travail de vente, il faut que les partenaires sociaux, dans le cadre de la loi sur la sécurisation, soient associés très en amont afin de pouvoir jouer leur rôle, plus en terme de sauvegarde de l’emploi que dans le cadre d’une résistance systématique. Souvent dans le cadre de ces cessions se pose un problème sur le devenir du cadre social des emplois entre l’existant et l’inconnu dans la nouvelle structure. Ces points très importants devront faire l’objet de travaux très rigoureux et précis pour assurer une bonne compréhension des salariés, avec les composantes : convention collective, rémunérations directes et indirectes, contrats de travail, postes proposés, perspectives, conditions d’accès… Bien évidemment en amont, le projet économique doit être solide, exprimé, validé et apporter en terme de garantie financière suffisamment d’éléments. Seules l’anticipation et la concertation permettront de réussir ces évolutions, et sûrement pas en trois mois.

Le rôle des conseils du CE avec la loi sur la sécurisation ou ce type de projet de loi va s’accroître et doit encore se professionnaliser même si beaucoup d’évolutions ont eu lieu, mais pas pour tous les acteurs. Ces évolutions doivent se réaliser sur différents points :

· Être dans des prix d’intervention concurrentiels correspondant à la valeur ajoutée apportée, avec les profils d’intervenants du niveau souhaité, en oubliant des pratiques de facturation d’un autre monde.
· Être dans des éléments d’études permettant aux salariés de trouver des solutions d’emplois, dans des délais rapides.
· Être un interlocuteur apportant avec les autres conseils, l’entreprise, le CE de la valeur ajoutée additionnelle et pas de la lutte stérile.
· Faire le ménage dans les derniers bastions de ce type de métier pour rationaliser et professionnaliser.

Le conseil des CE, celui qui conduira les expertises, aura donc un rôle important pour interpeller sur le niveau des informations transmises, la cohérence, la pertinence et la conformité des éléments et in fine faire saisir par le CE la justice si nécessaire. En synthèse, cette proposition de texte n’est pas réaliste en l’état. Elle est à la fois la suite d’une promesse électorale mais aussi un complément à la loi sur la sécurisation de l’emploi. Son coté répressif ne peut que faire réagir en amont avec des bons et mauvais côtés. Mais si l’on regarde les garde-fous et les possibilités d’informations données par la loi de sécurisation de l’emploi, ce risque fort, pourrait générer là aussi un changement dans l’approche du dialogue social et les approches des entreprises sur ces sujets. Il faut rester optimiste.