Allocation chômage : nouveau sursis pour les demandeurs en fin de droits

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"Allocation chômage : nouveau sursis pour les demandeurs en fin de droits"

Allocation chômage : nouveau sursis pour les demandeurs en fin de droits [ALLOCATIONS CHOMAGE] Les chômeurs ont droit à une allocation spécifique versée par Pôle emploi appelée allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou allocation chômage. De nombreux changements sont intervenus au 1er novembre 2019. Calcul, droit à l'allocation, simulation, durée... Voici tout ce qu'il faut savoir.

[Mise à jour du vendredi 13 novembre 2020 à 16h51] Comme en mars dernier, les droits à l'allocation chômage (ARE, ASS...) sont prolongés pour les demandeurs qui arrivent en fin de droit pendant le confinement. La ministre du Travail Elisabeth Borne l'a annoncé en conférence de presse ce jeudi 12 novembre, lors du point d'étape du premier ministre sur la lutte contre le Covid-19. "Une personne arrivée en fin de droit en novembre continuera à toucher son allocation chômage au mois de décembre, a-t-elle illustré.

Pour rappel, lors du précédent confinement, cette disposition concernait également les saisonniers, intérimaires ou intermittents du spectacle. La prolongation dépendait de la date à laquelle laquelle le demandeur était arrivé en fin de droit :

  • Entre le 1er mars et le 31 mars 2020 : 92 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en mars, avril et mai 2020)
  • Entre le 1er avril et le 30 avril 2020 : 61 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en avril et mai 2020)
  • Entre le 1er mai et le 31 mai 2020 : 31 jours calendaires (déduction faite des jours non indemnisables en mai 2020).

Aucune démarche particulière n'était à entreprendre pour bénéficier de cette prolongation, effective pour les paiements à partir de début avril. Il restait cependant nécessaire d'actualiser tous les mois sa situation. Suite à cette démarche, une notification était envoyée par SMS avant l'envoi du paiement. L'avis de paiement disponible sur l'espace personnel tenait compte de cette mesure. Selon l'entourage de la ministre du Travail, cette nouvelle prolongation devrait se faire dans les mêmes conditions que la première.

Un délai supplémentaire pour s'inscrire à Pôle Emploi et rassembler tous les justificatifs nécessaires est également accordé, a annoncé Elisabeth Borne ce jeudi 12 novembre. Enfin, la période de référence pour bénéficier d'une allocation chômage est allongée : alors qu'il faut avoir travaillé 4 mois au cours des 27 mois précédant la fin du contrat de travail, ces 27 mois seront prolongés de la durée du confinement.

Pour rappel, en raison de la crise, la durée d'affiliation minimale nécessaire pour être éligible à l'allocation chômage est passée à 88 jours travaillés (4 mois) contre 130 jours (6 mois). En outre, la période de recherche d'affiliation, c'est-à-dire la période au cours de laquelle ces 4 mois de travail sont recherchés, est exceptionnellement prolongée de 3 mois et passe de 24 à 27 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de leur fin de contrat de travail, et de 36 à 39 mois pour les salariés de 53 ans et plus. Des mesures de la réforme de l'assurance chômage ont par ailleurs été reportées.

Allocation chômage et Pôle emploi

Pour percevoir l'allocation chômage (ou aide au retour à l'emploi ou ARE), vous devez être inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail et vous actualiser tous les mois

Au moment de l'ouverture des droits, Pôle emploi vous informe du montant et de la durée de l'indemnisation ainsi que du premier jour indemnisé. Le versement de l'allocation n'intervient pas dès le premier jour de la fin du contrat. Il y a un délai de carence à respecter qui dépend notamment du nombre de jours de congés payés que le salarié a à solder.

Quelles sont les conditions pour avoir droit au chômage ?

Pour avoir droit aux allocations chômage, vous devez remplir plusieurs autres conditions :

  • Ne pas avoir atteint l'âge légale de départ à la retraite
  • Ne pas remplir les conditions de trimestres ou d'âge permettant de bénéficier de la retraite à taux plein
  • Etre apte à travailler
  • Avoir travaillé au moins six mois durant les 24 derniers mois (contre quatre mois les 28 derniers mois avant le 1er novembre 2019).

En outre, il faut être involontairement sans travail même si deux exceptions ont été introduites en novembre dernier. Les motifs retenus sont :

  • Le licenciement, quelle qu'en soit la cause
  • La fin d'un CDD
  • Les salariés qui démissionnent et ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise peuvent prétendre aux allocations chômage si leur démission a pour but réaliser un projet professionnel
  • Les travailleurs indépendants peuvent toucher une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois sous certaines conditions : l'activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation et disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois.

De plus, certains cas de démission légitime (à faire via une lettre de démission pour un CDI ou une lettre de démission de CDD) donnent le droit aux allocations  :

  • Pour suivre son conjoint ou concubin
  • Pour suivre son futur conjoint (ou signataire d'un Pacs)
  • Pour suivre ses parents ou son tuteur si l'on a moins de 18 ans
  • Si l'on est victime d'un acte délictueux dans son entreprise
  • Si l'on est journaliste et que l'on fait jouer la clause de conscience
  • Si l'on est titulaire d'un contrat-couple
  • Si l'on ne perçoit plus de salaire de la part de son entreprise
  • Si l'on démissionne d'un contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE) ou Contrat d'insertion pour suivre une formation ou un nouvel emploi
  • Pour effectuer une mission de volontariat d'aide internationale ou un VIE (volontariat international en entreprise) pour une durée d'au moins 1 an.

A noter : l'allocation chômage peut être versée à une personne exerçant une activité à temps partiel si le salaire qu'elle perçoit est inférieur à 70% du salaire brut de référence, c'est-à-dire le salaire défini par Pôle emploi en fonction des derniers salaires perçus avant le chômage. Ce cumul ne peut être supérieur au salaire antérieur brut ni excéder une durée de 18 mois. L'allocation peut aussi, dans certains cas et sur demande, être versée aux personnes exerçant une activité indépendante.

Calcul de l'allocation chômage

Le montant de l'allocation chômage est calculé en fonction des précédents salaires.

Il est égal à :

  • 40,4% du salaire journalier de référence
  • Plus une somme forfaitaire de 12,05 euros par jour.

La somme totale doit être comprise entre 57% et 75% du salaire journalier de référence. Un complément peut donc être versé si le premier montant calculé est trop faible.

Le mode de calcul du salaire journalier de référence est : salaires bruts touchés durant les douze derniers mois/ (nombre de jours travaillés dans les douze derniers mois X 1,4). Le calcul prend en compte les salaires bruts ainsi que les primes dès lors qu'elles étaient soumises à cotisation.  Le nombre de jours travaillés pris en compte est au maximum de 261 jours.

Pour les travailleurs saisonniers, on prend en compte les salaires perçus dans les deux ou trois années précédant la fin du contrat. On y ôte un coefficient réducteur qui dépend du nombre de jours travaillés.

Montant de l'allocation chômage

Le montant de l'allocation chômage varie selon vos anciens salaires. Toutefois, cette allocation ne peut être inférieure à 29,38 euros (hors Mayotte). L'Unédic a décidé une revalorisation de 0,4% des allocations chômage à compter de ce mercredi 1er juillet 2020, après des revalorisations de 0,7% en 2018 et en 2019. Près de 3 millions de personnes sont concernées. Concrètement, la partie forfaitaire de l'ARE, passe de 12 à 12,05 euros par jour, à laquelle il convient d'ajouter la fraction proportionnelle qui représente 40,4% du salaire anciennement perçu. Cette revalorisation concerne 92% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage à date, c'est-à-dire environ 3 millions de personnes, et représente un coût de 130 millions d'euros pour l'Unédic. En 2017, la revalorisation était de 0,65%, après un gel en 2016. 

Allocation chômage : simulation

Vous pouvez simuler le montant de votre allocation chômage avec le simulateur de Pôle emploi.

Durée de l'allocation chômage

La durée de versement de l'assurance chômage dépend de la durée pendant laquelle on a travaillé (et donc cotisé à l'assurance chômage) durant les 24 derniers mois.

Durée de cotisation Durée du versement
Moins de 6 mois Pas d'indemnisation
Plus de 6 mois Entre 182 jours et 730 jours calendaires

Les plus de 53 ans peuvent bénéficier de durées d'indemnisation plus longues.

Outre l'arrivée du terme des droits, plusieurs motifs peuvent mettre fin au versement de l'allocation chômage :

  • La reprise d'une activité à temps complet
  • La non-inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
  • Le versement d'un Complément de libre choix d'activité ou de l'Allocation de présence parentale
  • Le versement d'indemnités de la Sécurité Sociale (maladie, maternité...)
  • La résidence en dehors du territoire français
  • L'atteinte d'un âge permettant de percevoir la retraite à taux plein
  • En cas de déclaration inexacte ou mensongère.

Si vous ne pouvez plus percevoir l'allocation chômage et que vous êtes toujours sans emploi, vous pouvez demander l'ASS ou allocation spécifique de solidarité.