EIRL : fonctionnement et suppression
Le statut de l'EIRL a disparu en février 2022. En effet, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, votée dans le cadre d'un plan global en faveur des indépendants, instaure un statut unique de l'entreprise individuelle, entrainant la disparition de l'EIRL, statut très peu utilisé . Avec ce nouveau statut unique d'entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l'indépendant devient par défaut insaisissable, seul son patrimoine professionnel pouvant être saisi par des créanciers professionnels. Cette caractéristique était auparavant attribuée aux EIRL uniquement. Toutes les entreprises créées après l'entrée en vigueur de la loi bénéficient de ces nouvelles modalités. Pour les entreprises créées avant, la protection ne concerne que les nouvelles créances.
Quelles étaient les particularités de l'EIRL ?
La création d'une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'avait pas pour effet de créer une nouvelle forme juridique. En effet, l'EIRL n'était pas une société, contrairement à l'EURL, mais une entreprise individuelle qui se distinguait de l'entreprise individuelle classique sur deux points :
- L'entrepreneur pouvait limiter sa responsabilité
- L'entrepreneur pouvait opter pour l'impôt sur les sociétés.
Tout entrepreneur pouvait créer une EIRL dès lors qu'il exerçait une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Contrairement aux formes sociétaires, les formalités de création d'une EIRL étaient simplifiées. L'entrepreneur avait uniquement l'obligation de déposer une déclaration détaillant l'ensemble des biens affectés à son activité professionnelle auprès du centre des formalités compétent. La création d'une EURL imposait, quant à elle, un formalisme plus lourd (rédaction de statuts, inscription au registre du commerce, constitution d'un capital social...).
Quels étaient les avantages liés à la création d'une EIRL ?
Contrairement à l'entreprise individuelle classique qui se caractérisait, jusqu'à la réforme introduite par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, par une responsabilité illimitée du chef d'entreprise en raison de la confusion de son patrimoine privé et professionnel, l'EIRL présentait l'avantage de limiter sa responsabilité, tout comme l'EURL, grâce à la création d'un patrimoine d'affectation. En cas de difficultés financières, l'entrepreneur n'était pas contraint de répondre de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine mais uniquement sur son patrimoine d'affectation. Mais cet avantage a été transposé par la réforme au statut d'entreprise individuelle dans son ensemble.
Lors de la création de son EIRL, le chef d'entreprise établissait une déclaration détaillant les biens qui composaient son patrimoine d'affectation. Ce patrimoine d'affectation comprenait l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés dont l'entrepreneur était propriétaire et qu'il souhaitait affecter à l'exercice de son activité professionnelle. Si l'entrepreneur rencontrait des difficultés, ses créanciers ne pouvaient obtenir le paiement de leur créance qu'en saisissant les biens contenus dans le patrimoine d'affectation.
Quel était le régime fiscal de l'EIRL ?
L'EIRL était, par principe, soumise au régime fiscal de l'impôt sur le revenu. Le bénéfice réalisé par l'intermédiaire de l'EIRL était imposé entre les mains de l'entrepreneur individuel, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus qui correspondait à son activité : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. Néanmoins, le chef d'entreprise avait la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option était irrévocable. En matière de TVA, l'entrepreneur individuel devait choisir entre trois régimes : la franchise en base de TVA, le régime simplifié ou le régime normal.