Certificat de travail : ce qu'il doit contenir

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, quels que soient la durée du contrat qui se termine ou les motifs du départ (licenciement, fin de CDD, départ en retraite...) Ce certificat doit comporter plusieurs mentions obligatoires (date d'entrée et de sortie, nature de l'emploi, etc) ainsi que le nombre d'heures acquises et non utilisées dans le cadre du DIF (Droit individuel à la formation), aujourd'hui remplacé par le CPF (Compte personnel

Le certificat de travail doit être remis par l'employeur au moment du départ de l'entreprise, c'est-à-dire à l'expiration du contrat de travail. Et cela quels que soit les motifs de la rupture (licenciement, démission de CDI, fin de CDD, départ en retraite...) et quelle que soit la durée du contrat.

Mentions obligatoires

Le certificat de travail doit nécessairement comporter les mentions suivantes :
- Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
- Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
- Dates d'entrée et de sortie du salarié
- Nature du ou des emplois successivement occupés
- Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
- Nombre d'heures acquises et non utilisées dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation), remplacé depuis le 1er janvier 2015 par le CPF (compte personnel de formation). A noter, suite à la disparition du DIF, qu'il n'est plus nécessaire d'inscrire sur un certificat de travail les informations suivantes : les coordonnées de l'OPCA compétent pour financer le DIF et le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées (ainsi que les sommes correspondant à ce solde).
- Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
- Signature de l'employeur
Pour en savoir plus, nous vous proposons un modèle de certificat de travail.

Couverture santé

Depuis le 1er juin 2014, le certificat de travail doit aussi mentionner le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait. C'est ce qu'on appelle la portabilité des garanties. Pour continuer à bénéficier des garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise, il faut remplir les conditions suivantes :
- Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé de l'entreprise (la mutuelle obligatoire en entreprise en vigueur depuis le 1er janvier 2016 n'est pas concernée)
- Avoir fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde
- Avoir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage à la suite de la cessation de votre contrat de travail
- Avoir travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur
- Votre employeur doit donc signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail mais aussi informer l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Nouveauté au 1er Juin 2015: la nouvelle mention obligatoire sur la prévoyance

Désormais, les salariés dont le contrat de travail est rompu bénéficient du maintien de la couverture prévoyance (décès, incapacité, invalidité) gratuitement et pour une durée de 12 mois maximum. Attention toutefois, cette règle de joue pas si le salarié quitte l'entreprise dans le cadre d'un licenciement pour faute grave. Cette nouveauté doit désormais être mentionnée dans le certificat de travail.

Remise au salarié

L'employeur doit remettre au salarié son certificat de travail à l'expiration du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis. Lorsque le salarié n'effectue pas de préavis, l'employeur peut lui délivrer, dans l'attente de la fin du contrat, une attestation précisant la date de fin du contrat ainsi que la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi

Où le demander ?

Le certificat de travail est à demander à la direction des ressources humaines de l'entreprise. Vous trouverez ici une lettre type de demande de certificat de travail.

Ne pas confondre

Le certificat de travail ne doit pas être confondu avec l'attestation Pôle Emploi (anciennement Attestation Assedic), document qui doit être remis par l'employeur à Pôle Emploi).

RH

Annonces Google