Prêts garantis par l'Etat : report des échéances de paiement

Prêts garantis par l'Etat : report des échéances de paiement [PGE] Depuis le 25 mars 2020, les banques françaises peuvent commercialiser les prêts garantis par l'Etat. Un dispositif destiné à soutenir la trésorerie des entreprises, mise à rude épreuve par la crise du coronavirus.

[Mise à jour du vendredi 15 janvier 2021 à 16h14] Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a confirmé, lors d'une conférence de presse interministérielle ce jeudi 14 janvier, que toutes les entreprises quelles que soient leur activité et leur taille, auraient le droit d'obtenir un différé d'un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l'État.

Le dispositif des prêts garantis par l'Etat sera valide au moins jusqu'au 30 juin 2021. Ce prêt doit normalement commencer à être remboursé au bout d'un an, avec possibilité de l'amortir sur un à cinq ans. Mais les entreprises qui en ont besoin pourront demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. L'Etat met également en place des prêts directs pour les celles qui n'auraient trouvé aucune autre solution de financement.

Bruno Le Maire l'avait annoncé parmi les mesures d'aide destinées aux entreprises : l'Etat se porte garant des nouveaux prêts bancaires à hauteur de 90% via une enveloppe de 300 milliards d'euros dans le but de "maintenir la trésorerie en entreprise, sur le modèle de ce qui a été fait en Allemagne". Ce dispositif, porté par le ministre de l'Economie, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), est opérationnel depuis le 25 mars 2020.

Qui est éligible au PGE ?

Jusqu'au 30 juin 2021 (le dispositif était initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2020), les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) peuvent adresser à leur banque habituelle une demande de prêt garanti par l'Etat afin de soutenir leur trésorerie. Les sociétés civiles immobilières (SCI) et les établissements de crédit ainsi que les sociétés de financement sont exclues du dispositif.

Le prêt peut représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 HT, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019

"Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliards d'euros) qui répondent aux critères d'éligibilité, la demande du prêt garanti par l'Etat fera l'objet d'une analyse spécifique par le ministère de l'Economie et des Finances", précise Bercy. Pour celles-ci, le prêt peut être garanti à 70 ou 80%.

Quel taux pour le prêt garanti par l'Etat ?

Le prêt consenti ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). Pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019, le prêt peut représenter jusqu'à deux années de masse salariale.

Le coût de la garantie varie de 0,25% à 0,5% du coût du prêt, selon son montant. La première année, ce coût n'est pas supporté par l'entreprise mais avancé par la banque à l'Etat. Pour les prêts de plus d'un an, les banques proposent des taux, incluant la garantie d'Etat, allant de 1 à 1,5% pour un prêt remboursé en 2022 ou 2023, et de 2 à 2,5% pour un prêt remboursé entre 2024 et 2026.

Quand rembourser le PGE ?

L'emprunteur n'a aucune mensualité à régler la première année et peut décider d'amortir son prêt sur une durée maximale de six ans. Le ministre de l'Economie a par ailleurs demandé "à la Fédération bancaire française d'examiner un report du remboursement de ces prêts pour une année supplémentaire pour les entreprises qui en ont réellement besoin". Cela ne sera alors pas considéré comme un défaut de paiement.

Ces entreprises pourront donc commencer à rembourser le prêt en 2022 si elles l'ont conclu en 2020, en 2023 pour celles qui contracteront un prêt au premier semestre 2021. "La Fédération française bancaire s'est engagée à examiner avec bienveillance toutes les demandes de différés des entreprises qui en auraient besoin. Nous veillerons à ce que cet engagement soit respecté", a assuré le ministre. Par ailleurs, la première année, le coût de la garantie est avancé par la banque à l'Etat. A partir de la deuxième année, c'est à l'entreprise de payer cette garantie.

Comment obtenir un prêt garanti par l'Etat ?

Pour en bénéficier, il suffit de se rapprocher de sa banque. Après avoir obtenu un pré-accord de prêt, l'entreprise demandeuse doit accomplir une démarche sur le site de Bpifrance qui communique alors un identifiant unique en vue de finaliser la signature du prêt. En cas de refus de prêt, le demandeur pourra prendre contact avec la Médiation du crédit aux entreprises.

Aucun remboursement n'est exigé la première année du prêt

Les banques s'engagent à étudier l'intégralité des demandes de prêt qui leur sont formulées et à y répondre rapidement. Les établissements bancaires s'engagent également à distribuer massivement, à prix coûtant, ces prêts garantis par l'Etat. Fin août, ce dispositif avait bénéficié à 560 000 entreprises, pour une valeur de 115 milliards d'euros. Il devrait coûter au minimum 3,6 milliards d'euros à l'Etat.

Prêts participatifs et coronavirus

En plus de ce dispositif, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a déclaré vouloir renforcer le mécanisme des prêts participatifs. Bercy estime que cela pourrait permettre de collecter 20 milliards d'euros pour les entreprises. L'objectif de ces prêts est un peu différent, puisqu'il s'agit d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres, et non plus leur trésorerie. L'argent de ces prêts, qui doit permettre aux entreprises de financer des projets de développement, sera distribué par les banques mais viendra du secteur privé, et apportera aux investisseurs une participation aux bénéfices de l'entreprise.

Cette mesure était déjà contenue dans le plan de relance mais n'avait pas encore été chiffrée. Ces prêts seront garantis par l'Etat à hauteur de 2 milliards d'euros. Les prêts participatifs devraient être disponibles au premier trimestre 2021. Par ailleurs, les organismes de placement collectif investissant dans les PME françaises pourront bénéficier sous condition d'un label "France Relance", afin d'attirer l'épargne des ménages français.

Prêts directs de l'Etat

L'Etat met également en place des prêts directs pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros. Les entreprises qui n'auraient trouvé aucune autre solution de financement pourront ainsi obtenir jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires au-delà.