APLD : le nouveau chômage partiel maintenu jusqu'à l'été 2021

APLD : le nouveau chômage partiel maintenu jusqu'à l'été 2021 [ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE] Depuis mars 2020, le chômage partiel a été plusieurs fois adapté pour faire face à la crise du coronavirus. En parallèle, un nouveau dispositif de chômage partiel de longue durée est instauré à partir du 1er juillet.

[Mise à jour du jeudi 10 septembre 2020 à 12h00] L'activité partielle de longue durée, nouveau dispositif entré en vigueur à l'été 2020, permettant au salarié d'être indemnisé à hauteur de 84% de son salaire net et à l'employeur de supporter un reste à charge limité à 15% sera maintenu jusqu'à l'été 2021, a annoncé ce jeudi 10 septembre la ministre du Travail Elisabeth Borne sur BFM Business. "Je vous confirme qu'on va maintenir le niveau de prise en charge, donc un reste à charge limité à 15 % pour l'employeur, sans limite jusqu'au délai qui est prévu pour négocier ces accords d'activité partielle de longue durée, jusqu'à l'été prochain ", a détaillé Elisabeth Borne. Pour rappel, il était prévu que le niveau de prise en charge diminue pour les accords déposés à compter du 1er octobre 2020.

Cette version longue durée du chômage partiel a été actée dans son principe par le projet de loi portant sur des "dispositions urgentes face à l'épidémie de Covid-19". D'abord désignée sous le sigle de "ARME", pour "Activité réduite pour le maintien de l'emploi", la mesure prend finalement le nom d'APLD, pour "Activité partielle de longue durée".

Qu'est-ce que l'APLD ?

L'objectif de ce nouveau dispositif est de soutenir les entreprises qui font face "à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité", en contrepartie d'engagements sur l'emploi. Les entreprises concernées, comme celles de l'aéronautique et de l'automobile, peuvent diminuer leur temps de travail dans la limite de 40% dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, à condition que cette réduction face l'objet d'un accord majoritaire collectif dans l'entreprise ou dans la branche et d'inclure "les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi". Dans les entreprises de moins de 11 salariés, en l'absence de délégué syndical, l'accord peut faire l'objet d'un référendum

Pour mémoire, il existait déjà des conventions d'activité partielle de longue durée. Signées entre une entreprise qui doit réduire son activité et l'Etat, elles permettent de compenser la diminution de salaire subie par les salariés de l'entreprise et d'éviter d'avoir à recourir aux licenciements économiques.

APLD décret

Le décret d'application de l'APLD, n° 2020-926 du 28 juillet 2020 est consultable en ligne ici. Il est entré en application au lendemain de sa publication au Journal Officiel, à savoir le 1er août 2020.

Quelle rémunération pour le salarié dans le cadre de l'APLD ?

Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire représentant 70% de la rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le montant de l'indemnité que perçoit le salarié ne peut être inférieur à 8,03 euros de l'heure.

Quelle indemnisation pour l'employeur dans le cadre de l'APLD ?

Le taux de l'allocation versée à l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle de longue durée dépend de la date à laquelle l'accord d'entreprise a été signé.

Montant de l'allocation employeur versée à l'entreprise dans le cadre de l'APLD
  Taux Plancher Plafond
Accord déposé entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 60% du salaire brut soit 85,7% de l'indemnité versée au salarié 7,23 € de l'heure 60% de 4,5 Smic brut, soit 27,41 € de l'heure
Accord déposé à compter du 1er octobre 2020 56% du salaire brut soit 80% de l'indemnité versée au salarié 7,23 € de l'heure 56% de 4,5 Smic brut, soit 25,58 € de l'heure

Qui a droit à l'Apld ?

L'activité partielle de longue durée est ouverte à toutes les entreprises qui font face à une réduction d'activité durable et qui sont implantées sur le territoire national, sans condition de taille ou de secteur d'activité. Le dispositif doit obligatoirement faire l'objet d'un accord majoritaire collectif, dans l'entreprise ou dans la branche, et inclure les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l'emploi.

APLD et licenciements

En cas de licenciement pour motif économique, l'administration doit interrompre le versement de l'allocation versée à l'employeur et demander à ce dernier de rembourser les sommes perçues.

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