Fonds de solidarité 2021 : derniers jours pour en bénéficier

"Fonds de solidarité 2021 : derniers jours pour en bénéficier"

Fonds de solidarité 2021 : derniers jours pour en bénéficier [FONDS DE SOLIDARITE] Le fonds de solidarité reste actif jusqu'aux pertes de septembre 2021 pour le volet principal, les demandes peuvent être faites jusqu'au mardi 30 novembre. Il est ouvert jusqu'aux pertes d'octobre pour le dispositif Coûts fixes.

[Mise à jour du lundi 30 novembre 2021 à 12h29] Il ne reste plus beaucoup de temps pour bénéficier du volet principal du fonds de solidarité. En effet, le formulaire pour les pertes de septembre 2021 reste ouvert jusqu'à ce mardi 30 novembre 2021. Après cette date, le volet principal de l'aide sera définitivement clos, à part pour les entreprises des départements soumis à couvre-feu ou confinement, qui pourront continuer à en bénéficier. En ce qui concerne le volet "Coûts fixes", les entreprises auxquelles il a été étendu pourront en faire la demande dès cette semaine.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été plusieurs fois limité puis élargi. A partir de l'aide pour juin 2021, il ne concerne plus que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et celles fermées administrativement, ainsi que celles de moins de 50 salariés situées dans des territoires soumis à un confinement ou un couvre-feu.

Le dispositif Coûts Fixes, qui existe depuis plusieurs mois pour certaines entreprises, devait remplacer le volet principal du fonds de solidarité à plus large échelle à compter d'octobre. Il ne sera finalement pas pérennisé mais est en revanche  étendu à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, à celles qui ont été fermées administrativement entre janvier et octobre 2021, à celles possédant au moins un commerce dans les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, et aux commerces situés dans les stations de montagne, et ce sans sans minimum de chiffre d'affaires, contrairement à la version initiale du dispositif Coûts Fixes. Cette nouvelle version de l'aide, baptisée "Coûts fixes rebond" (et "Coûts fixes rebond nouvelle entreprise" pour les entreprises créées depuis 2019), couvre de façon rétroactive les pertes survenues entre janvier et octobre 2021.  Le formulaire pour le volet "Rebonds" et le volet "Nouvelle entreprise rebond" de l'aide Coûts Fixes doit être mis en ligne la semaine du 29 novembre, selon le site de la Direction générale des finances publiques. La demande sera possible jusqu'au 31 janvier 2022.

Plus de 35 milliards d'euros ont été versés entre mars 2020 et fin août 2021 (la somme était de 23 milliards d'euros en avril 2021, 29 milliards mi-juin) à plus de deux millions d'entreprises. Des précisions ont aussi été apportées sur la fiscalité applicable aux aides aux entreprises, notamment au fonds de solidarité.

D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s'y retrouver, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Il a ensuite été étendu aux entreprises de plus grande taille dans certains secteurs. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille, et tant que dureront les mesures de confinement pour les entreprises situées dans des territoires soumis à restriction. En parallèle de ce dispositif, un dispositif "Coûts fixes" permet de compenser une partie des frais fixes des entreprises limitées par les restrictions sanitaires.

Qui peut toucher le fonds national de solidarité ?

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde). L'activité doit avoir commencé avant le 31 janvier 2021.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité. Les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.

En dehors des zones soumises à restrictions administratives, il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 pour y être éligible. Dans les territoires d'Outre-Mer soumis à un reconfinement ou un couvre-feu (la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna), il faut en avoir bénéficié au moins une fois en 2021 pour être éligible. Cela fait suite à la parution du décret n°2021-1336 qui modifie de façon rétroactive les conditions d'éligibilité. Peuvent bénéficier du fonds de solidarité :

  • Les entreprises fermées administrativement tout le mois qui ont perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires, ou fermées administrativement au moins 21 jours et qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises du secteur S1, quelle que soit leur taille, qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires, à condition d'avoir réalisé au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence.
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires mais ont réalisé au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence, à condition d'être dans l'une des trois situations suivantes : avoir perdu au moins 80% de chiffre d'affaires durant le premier confinement et avoir été créée avant le 1er mars 2020 ; avoir perdu au moins 80 % durant le second confinement ; avoir perdu au moins 10 % de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 et avoir été créée avant le 1er décembre 2019
  • Les commerces de détail qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires mais ont réalisé au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence, à l'exception de la vente d'automobiles et de motocycles
  • Les commerces de réparation et maintenance navale situés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires qui se trouvent sur un territoire ayant connu au moins huit jours de confinement, y compris les entreprises du secteur S1 bis même si elles ne remplissent pas les autres conditions exigées
  • Dans ces mêmes territoires, les entreprises fermées administrativement au moins 20 jours ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires.

Le décret 2021-1180 du 14 septembre 2021 encadre le fonds de solidarité pour le mois de septembre. Seules les entreprises situées dans des zones confinées pourront bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes d'octobre.

Des critères spécifiques concernent l'aide à la prise en charge des coûts fixes :

  • Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis (y compris les entreprises dont un commerce est situé dans un centre commercial de plus de 20 000 mètres carrés) ou être fermé administrativement, qu'on ait bénéficié du fonds de solidarité ou pas
  • Avoir été créé avant le 31 janvier 2021
  • Avoir un excédent brut négatif
  • Justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%
  • Réaliser au moins 5% de son chiffre d'affaires de référence en octobre.

Initialement, cette aide était réservée aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à un million d'euros, sauf exceptions (salles de loisirs en intérieur - salle d'escalade, bowling, etc., salles de sport, zoos, établissements thermaux, hôtellerie - café - restauration, résidences  de  tourisme en montagne) et ayant bénéficié du fonds de solidarité, mais sans condition du pourcentage du chiffre d'affaires de référence réalisé durant la période. Cependant, deux décrets parus en novembre (le décret n°2021-1430, concernant les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, et le décret n°2021-1431, concernant les entreprises créées entre le 1er janvier 20219 et le 31 janvier 2021) étendent cette prise en charge des coûts fixes à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et toutes celles fermées administrativement, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires de référence. En contrepartie, elles doivent avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence sur le mois d'octobre. Cette extension est rétroactive jusqu'au mois de janvier 2021. Cela remplace sur le mois d'octobre l'aide principale du fonds de solidarité et la complète entre janvier et septembre.

Par ailleurs, l'aide spécifique pour compenser les stocks invendus est accessible aux commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et du sport comptant moins de 50 salariés.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, sur l'espace "particuliers" et non sur le compte "professionnel". La déclaration pour le mois de septembre a ouvert le 15 octobre et est accessible jusqu'au 30 novembre. La demande au titre des mois précédents est close. Il est nécessaire de fournir plusieurs éléments lors de la demande :

  • Les numéros SIREN et SIRET
  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est éligible et que les informations sont exactes, notamment concernant les dettes fiscales ou sociales
  • Les montants perçus par le groupe au titre des aides de minimi
  • L'estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Prise en charge des coûts fixes

La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises peut également être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31  mars 2021, elle concerne la période allant de janvier à septembre 2021. En revanche, pour celle-ci, il faut se connecter à son espace professionnel et non son espace personnel. Il s'agit d'une aide bimestrielle, ou mensuelle si l'entreprise le demande. La demande est actuellement ouverte pour l'ensemble des périodes, mais dans les faits, il faut l'effectuer dans les 45 jours qui suivent le versement du fonds de solidarité. Il est possible actuellement de faire la demande pour toutes les périodes, c'est-à-dire janvier à septembre 2021 inclus, si toutes les conditions sont remplies, mais uniquement pour les premières versions du dispositif, qui concernent les entreprises au chiffre d'affaires mensuel supérieur à un million d'euros sauf quelques exceptions. L'aide étendue aux entreprises sans restriction de chiffre d'affaires "Coûts fixes rebond" peut quant à elle être demandée à partir de la semaine du 29 novembre 2021 et jusqu'au 31 janvier 2022.

Une aide spécifique "coûts fixes saisonnalité", pour les entreprises au chiffre d'affaire très fluctuant, peut être demandée dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité. Pour les entreprises créées entre 2019 et le 31 janvier 2021, qui n'avaient initialement pas accès à ce dispositif mais sont maintenant concernés suite à la publication du décret n°2021-943, la demande pour les trois périodes janvier-février, mars-avril et mai-juin pouvait s'effectuer en une fois depuis le 15 août et jusqu'au 30 septembre 2021. Enfin, une aide au paiement des coûts fixes "groupe" concerne les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité car elles appartiennent à des groupes qui ont atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros. La demande peut alors être faite pour chacune des périodes, sans attendre la fin des quatre périodes.

Aide aux stocks invendus

En ce qui concerne l'aide aux stocks invendus, il n'y a aucune démarche spécifique à accomplir, l'aide a été versée automatiquement. Elle était initialement prévue pour début mai. Le ministre des PME a finalement annoncé que le versement serait effectué au 25 mai. Mais selon l'Echommerce, les premiers virements n'ont été effectués qu'au 27 mai. Cependant le ministère de l'Economie a prévenu que les entreprises éligibles qui n'avaient rien perçu devaient contacter Bercy via la messagerie sécurisée du site, en justifiant de leur éligibilité, et que l'aide serait versée après vérification.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Dans tous les cas, l'aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe, et 20% du chiffre d'affaires de référence.

Pour le mois de septembre, l'aide correspond aux montants suivants :

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, les commerces de détail ainsi que les commerces de maintenance et de réparation dans certains territoires d'Outre-Mer : la perte du chiffre d'affaires est prise en compte à hauteur de 20%
  • Les entreprises de ces secteurs dans des territoires en état d'urgence sanitaire ont droit à la compensation de leur perte de chiffre d'affaires à hauteur de 40%
  • Les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones confinées au moins huit jours bénéficient d'une compensation de la perte de leur chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 euros
  • Les entreprises du secteur S1 bis situées dans un département confiné au moins huit jours bénéficient d'une aide de 1 500 euros si elles ne sont pas éligibles à l'aide principale du secteur S1 bis
  • Les entreprises toujours fermées administrativement bénéficient d'une aide de 20% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises fermées administrativement dans les territoires confinés au moins huit jours et qui ne sont pas éligibles à l'aide principale bénéficient d'une aide de 1 500 euros.

Aide spécifique pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis en territoire soumis à restrictions sanitaires

Dans les territoires d'Outre-Mer qui ont subi un confinement ou un couvre-feu entre juillet et octobre 2021, certaines entreprises des secteurs S1 et S1 bis vont avoir droit à une aide complémentaire pour cette période. Elles doivent avoir moins de 50 salariés et avoir perdu plus de 50% de chiffre d'affaires sur la période considérée. Il faut aussi qu'elles n'aient pas eu droit à l'aide renforcée entre janvier et mai 2021 mais aient tout de même bénéficié de l'aide destinée aux indépendants de 1 500 euros.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis sous conditions, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, définis comme la perte de l'excédent brut d'exploitation, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et septembre 2021.

Par ailleurs, à compter de décembre 2021, les entreprises de ces secteurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un million d'euros pourront bénéficier de la prise en charge de 70% de leurs coûts fixes. L'aide est plafonnée à dix millions d'euros sur la période concernée, et 1,8 million d'euros pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2019. Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l'aide Coûts fixes sous une autre forme, le montant de l'aide déjà versée sera déduit de l'aide à verser.

Aide supplémentaire : compensation des stocks invendus

L'aide forfaitaire pour faire face à la difficulté à écouler ses stocks est égale à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, cette compensation des invendus est comprise dans l'aide au paiement des coûts fixes. Elle a été versée en une seule fois. Selon le ministère de l'Economie, à la mi-juin ce dispositif avait bénéficié à 35 230 entreprise, pour un montant total de 201 millions d'euros, avec en moyenne 5 694 euros versés par entreprise.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l'année 2019
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Le même mode de calcul est reconduit d'une année sur l'autre, contrairement à la première année où il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d'un mois sur l'autre. Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité est de nouveau pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires, alors qu'il ne l'était pas depuis le mois de décembre 2020.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes moins les charges d'exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations  en  provenance  de  tiers - charges  de  personnel - impôts  et  taxes et versements assimilés.

Fiscalité du fonds de solidarité

Les montants 2020 du fonds de solidarité, déclarés dans la déclaration de revenus de 2021, sont complètement exonérés d'impôt sur les sociétésd'impôt sur le revenu et de contribution et de cotisations sociales. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires qui conditionne l'accès à certains régimes : les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d'exonération des plus-values professionnelles des TPE. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, présenté en juin 2021, reconduit ces exonérations.

En revanche, il précise que cela ne concerne que l'aide principale du fonds de solidarité. Les aides complémentaires ne bénéficieront pas de cette exonération. Elles seront donc imposables et soumises aux contributions sociales. Cela concerne la prise en charge des coûts fixes, l'aide aux exploitants de remontées mécaniques, l'aide aux stocks et l'aide à la reprise de certains fonds de commerce.

Fonds de solidarité formulaire

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :