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    Juillet 2025

    26 juillet
    • Saisir le conseil de prud'hommes

      Les conseils de prud'hommes sont compétents pour trancher les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. La loi Macron réforme les modalités de saisine.

    22 juillet
    21 juillet
    3 décembre