Le report des congés payés en cas de maladie enfin possible ?

Dans un récent arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes interprète le droit au congé annuel payé consacré par la directive communautaire qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail. Jusqu'à présent, la jurisprudence ne s'opposait pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que le droit au congé de maladie et les modalités d'exercice de ce droit ne sont pas régis par le droit communautaire. Dans ces conditions, le droit au congé annuel d'un travailleur en congé de maladie ne peut pas être subordonné à l'obligation d'avoir effectivement travaillé pendant la période de référence prévue dans un État membre. Par conséquent, un État membre peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d'une période de référence ou d'une période de report à condition seulement que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé.
La Cour conclut que le droit au congé annuel payé ne doit pas s'éteindre à l'expiration de la période de référence et, éventuellement, d'une période de report fixée par le droit national, lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant tout ou partie de ces périodes.