Les barèmes des indemnités prud'hommales

Plusieurs jugements de conseils de prud'hommes ont déclaré ces barèmes contraires au droit international. © Sebnem Ragiboglu - 123RF
C'était la réforme sociale phare de 2017 : le plafonnement des indemnités perçues par les salariés pour licenciement injustifié selon des barèmes variant avec l'ancienneté. Depuis décembre,  plusieurs jugements de conseils de prud'hommes à Troyes, Amiens et Lyon ont déclaré ces barèmes contraires au droit international (avec la convention de l'OIT et la charte sociale européenne). Reste à savoir si d'autres conseils de prud'hommes vont rejeter ces barèmes et l'avenir de tels jugements en appel puis devant la Cour de cassation. Si la Cour confirme que ces barèmes violent le droit international, le gouvernement pourrait bien présenter une nouvelle version de sa mesure.
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