Connaître le salaire de ses collègues devient possible grâce à cette décision de justice
Une récente décision de la Cour de cassation contraint votre employeur à vous dévoiler le salaire de vos collègues si vous le lui demandez.
Nombreux sont les salariés qui se demandent s'ils sont mieux ou moins bien payés que leurs collègues. En effet, peu d'entreprises font preuve de transparence dans ce domaine ce qui laisse toute la place aux spéculations concernant d'éventuels écarts de salaires et leur justification. Néanmoins, imposer à votre employeur de vous révéler le salaire de vos collègues est désormais légalement possible.
La Cour de cassation l'a rappelé en mars 2023 en donnant gain de cause à une salariée de la société de finance Exane qui exigeait de connaître le salaire de ses collègues. L'employeur a invoqué le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses salariés pour refuser cette demande, mais son argumentation a été rejetée par la Cour de cassation. Il a donc été contraint de fournir les feuilles de paie de 8 salariés masculins sur 4 années. Le droit à la preuve exigeait en effet l'accès à ces documents pour prouver l'inégalité salariale basée sur le genre dont la plaignante se disait victime.
Pour résoudre le problème lié à la divulgation de données confidentielles, l'employeur a communiqué les bulletins de paie en masquant les informations personnelles des salariés à l'exception de leurs noms et prénoms, de leur classification conventionnelle, de leur rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.
Ainsi, il ne fait plus aucun doute qu'une salariée peut exiger l'accès aux salaires de ses homologues masculins exerçant le même poste pour prouver une inégalité de genre, mais qu'en est-il des hommes ? Selon Stéphanie Serror, avocate au cabinet La Garanderie, spécialisé en droit social, la réciprocité doit s'imposer. L'accès aux salaires de ses collègues dépasse selon elle la problématique de l'inégalité salariale entre hommes et femmes. Une suspicion de discrimination liée à l'âge du salarié, à son état de santé, à sa religion ou encore de son appartenance à un syndicat justifient une demande d'accès aux salaires de ses collègues en se basant sur le droit à la preuve et sur le principe d'égalité de traitement ("à travail égal, salaire égal") auquel chaque employeur doit obéir.
Tout comme les femmes, les hommes peuvent donc demander à connaître le salaire de leurs collègues s'ils soupçonnent un cas de discrimination. Pour rappel, l'égalité salariale est une obligation légale que doivent respecter les entreprises sous peine de sanctions, un écart de salaire doit donc pouvoir se justifier avec des critères objectifs (performances, niveau de responsabilité, diplômes utiles au poste exercé...).