Vacances : remplir ces conditions permet d'être prioritaire pour poser des jours dans son entreprise
Les vacances d'été sont des périodes très prisées par les salariés pour poser leurs congés, mais face à l'afflux de demandes, il n'est pas toujours possible pour l'employeur de satisfaire tout le monde. Pour autant, les salariés prioritaires ne doivent pas être définis selon n'importe quels critères. Les critères auxquels doivent se plier l'employeur sont en partie imposés par le Code du Travail.
La fixation de l'ordre des départs en congé est une prérogative de l'employeur, même si en pratique les salariés formulent souvent leurs souhaits. Avant toute chose, l'employeur doit déterminer la période de prise des congés payés, soit par accord d'entreprise ou de branche, soit après consultation du Comité Social et Économique (CSE). Cette période, est ensuite communiquée aux salariés au moins deux mois avant son ouverture.
Une fois ce cadre posé, place à la définition des critères de priorité. A ce sujet, l'article L3141-16 du Code du travail impose la prise en compte de certains éléments tels que la situation familiale des salariés (possibilités de congés du conjoint, présence d'un enfant ou adulte handicapé, d'une personne âgée dépendante), l'ancienneté au sein de l'entreprise ou encore l'existence d'une activité exercée auprès d'un autre employeur. En complément de ces obligations légales, l'employeur peut ajouter ses propres critères comme la priorité aux salariés avec enfants scolarisés pendant les vacances scolaires ou encore l'alternance d'une année sur l'autre pour les fêtes de fin d'année.
Bien que ces règles visent à garantir une certaine équité, les tensions restent fréquentes. C'est pourquoi de plus en plus d'entreprises responsabilisent leurs équipes en les laissant s'auto-organiser, avec l'appui des managers pour concilier les souhaits de chacun et les impératifs de service. L'employeur n'intervient alors qu'en dernier recours pour trancher les situations bloquées.
A noter que l'employeur a une obligation d'information quant aux critères retenus pour prioriser les salariés. Ces critères doivent être communiqués au moins un mois avant l'ouverture de la période de départ par affichage, note de service, mail ou Intranet. Un défaut d'information expose l'employeur à une amende de 1 500€ euros par salarié concerné, et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.
De plus, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc. 3-11-1994 n° 93-42.331) témoigne de la condamnation d'un employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié qui n'avait pas pris de congés. Veiller à ce que les salariés prennent leur congés fait en effet partie des obligations de l'employeur. Pour éviter un litige, il doit donc respecter les obligations d'information sur la période de prise de congés autorisée et sur l'ordre des départs.