Votre employeur ne respecte pas vos temps de pause ? Voici ce que ça peut lui coûter d'après la Cour de cassation
Dans la liste des droits les plus chers aux salariés, le droit à la pause est sans doute sur le podium. Les articles L3121-16 et L3121-17 du Code du travail disposent que tout employé a le droit à une pause minimale de 20 minutes consécutives dès que le temps de travail atteint 6 heures. Et toute entorse à cette disposition légale pourrait coûter cher à un employeur comme l'a démontré la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2025.
Le litige oppose un grutier offshore, comprenez un conducteur de grue, à sa société. Son employeur, la société Géocéan, appartient à la société Vinci Construction Grands Projets. Embauché en 2014, le salarié saisit la juridiction prud'homale le 24 juillet 2020 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le grutier accuse l'employeur de ne pas respecter ses temps de pause et de bloquer la prise de ses congés. Il souhaite donc que la résiliation de son contrat ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour toucher des indemnités.
Quelques mois plus tard, le 13 novembre 2020, il est licencié pour motif économique. Battu en première instance, le grutier fait appel pour obtenir des dommages-intérêts, toujours pour non-respect des temps de pause. Malheureusement pour lui, la cour d'appel de Poitiers le déboute de ses demandes dans un arrêt du 2 mai 2024, estimant qu'il ne prouve pas le préjudice qu'il a subi.
Il forme alors un pourvoi en cassation pour obtenir réparation. Le 18 décembre 2025, la Haute juridiction casse partiellement l'arrêt d'appel et condamne l'employeur à payer 5 000 euros de dommages et intérêts au grutier. "La cour d'appel avait reconnu que l'employeur n'avait pas toujours respecté les pauses. Seul le droit était en jeu : faut-il une preuve de préjudice ? La Cour de cassation a tranché que le constat du manquement suffisait et a donc pu calculer un montant de réparation", explique Xavier Berjot, avocat au Barreau de Paris, sur le calcul de la somme.
L'autre aspect essentiel de cet arrêt est de savoir qui doit prouver que les pauses ne sont pas respectées. "La preuve du respect des obligations pèse entièrement sur l'employeur. Or, dans les faits, beaucoup d'employeurs – particulièrement dans les secteurs du BTP ou offshore comme ici – ne disposent pas de registres fiables. Mais soyons précis : le salarié doit d'abord établir qu'aucune pause n'a été respectée (ou insuffisamment). Une fois ce constat établi, l'employeur doit alors rapporter la preuve du respect – ce qui, face à l'absence de documentation, devient effectivement très difficile. C'est un renversement de la charge, mais pas une présomption automatique en faveur du salarié", précise l'avocat.
Mais le temps de pause peut-il être aménagé par un employeur sous forme de pauses plus courtes ? "La loi est très explicite : elle exige une pause de 20 minutes consécutives. Il faut un vrai temps de déconnexion du travail, pas un cumul fragmenté. Fragmenter la pause en micro-pauses de 5 minutes méconnaît cette obligation. Un employeur qui présenterait cet argument verrait sa défense balayée immédiatement", avertit Xavier Berjot.
La seule zone d'ombre persistante sur le temps de pause réside dans la possibilité d'avoir un temps de repos accordé avant de finir la journée. "Une pause accordée 10 minutes avant de finir la journée pose effectivement problème : elle ne remplit pas sa fonction de repos véritable. Cela dit, l'arrêt du 17 décembre ne règle pas explicitement cette question – elle devra être tranchée par les juges, probablement au cas par cas selon les conditions réelles de travail. Mais l'esprit est clair : la pause doit être substantielle et intervenir dans le cours de la journée, pas en simple formalité finale", conclut Xavier Berjot. Comme quoi parfois, la pause s'impose.