L'abattement exceptionnel sur la vente des terrains disparaît

L'abattement exceptionnel de 30% sur la cession de terrains à bâtir s'applique pour les promesses de vente signées le 31 décembre 2015 au plus tard. © mimon - Fotoliacom
2016 signe la fin de l'abattement exceptionnel de 30% applicable pour la détermination du montant imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de la vente de terrains à bâtir. Attention : l'allègement fiscal ne disparaît pas complètement. Il s'applique aux plus-values réalisées sur les terrains pour lesquels la promesse de vente a fait l'objet d'un acte notarié en 2015, même si la vente n'est pas encore intervenue.
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