Soutenir l'innovation

Seules sont prises en compte les dépenses pour la partie technologique et non celles de la phase production. © Ponsulak Kunsub / 123rf.com
Dans la même logique que le CIR censé aider les entreprises à financer leur recherche et développement, il existe un crédit d'impôt innovation (CII), instauré par la loi de finances de 2013, et dont le but est de soutenir l'innovation dans les petites et moyennes entreprises françaises. Réservée aux PME de moins de 250 salariés et au chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros, cette aide fiscale vise à couvrir 20% des dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit. Le CII ne peut excéder les 400 000 euros par an et par entreprise et, sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un remboursement anticipé. Pour obtenir ce crédit d'impôt comme le CIR, il faut remplir le formulaire Cerfa N°2069-A-SD.
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