Mise en place de l'impôt à la source

Le projet de loi de finances prévoit le report d'un an de la réforme pour les salaires versés par les particuliers-employeurs. © fullempty 123RF
Plusieurs mesures portant sur les modalités d'application du prélèvement à la source déjà annoncées par le gouvernement figurent dans le projet de  budget 2019. Il en est ainsi de l'avance de versement de 60% le 15 janvier 2019 dont feront l'objet plusieurs dispositifs ouvrant droit à des avantages fiscaux (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, dons, cotisations syndicales, dépenses d'accueil en EHPAD ou encore investissements locatifs type Scellier, Duflot, Pinel, Censi-Bouvard). Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également le report d'un an de l'entrée en vigueur de l'impôt à la source pour les salaires versés par les particuliers-employeurs. Les salariés de ces derniers paieront en 2019 un acompte d'impôt sur les revenus 2019, calculé sur la base de leurs revenus 2018, étalé sur les mois de septembre à décembre 2019. Ceux dont le solde d'impôt sur les revenus 2019 sera conséquent (supérieur à 300 euros et à la moitié de l'impôt dû) le régleront de manière étalée entre septembre 2020 et décembre 2021.
Suggestions de contenus