Un vide juridique permet aux automobilistes d'éviter les amendes de stationnement selon cet avocat - voici l'astuce
Les grandes métropoles comme Paris, Toulouse, Bordeaux, Rennes ou Lyon ont massivement investi dans la modernisation de leurs systèmes de contrôle du stationnement. Exit les agents en uniforme arpentant les rues à pied, place à la technologie avec le déploiement de véhicules équipés du système LAPI (Lecture Automatisée des Plaques d'Immatriculation).
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Ces voitures high-tech peuvent scanner jusqu'à 1 500 plaques par heure, une performance qui impressionne. Les résultats ne se sont pas fait attendre : en seulement un an, les grandes villes ont enregistré des bonds spectaculaires dans la distribution des Forfaits Post-Stationnement (FPS). Paris affiche une hausse de 75%, tandis que Toulouse suit de près avec 73% d'augmentation selon 40 millions d'automobilistes.
C'est dans ce contexte qu'une solution surprenante a émergé, reposant sur une subtilité juridique méconnue. Dans les rues de ces villes, où le prix du stationnement peut parfois être très élevé, de plus en plus d'automobilistes et motards cachent la plaque d'immatriculation de leur véhicule avec du scotch, un chiffon ou encore du papier. Et, au grand regret des mairies, la pratique est totalement légale selon Maître Sébastien Dufour, avocat spécialiste dans la contestation des infractions relevées par radars.
Cette astuce reposerait sur une distinction fondamentale du Code de la route. Si dans l'article R317-8, l'obligation de maintenir visible sa plaque d'immatriculation est incontestable lorsque le véhicule est en circulation sur la voie publique, aucun texte ne l'impose pour un véhicule en stationnement lorsque le chauffeur n'est pas au volant. De plus, "le texte R121-6 du Code de la route explique simplement que le propriétaire du véhicule est responsable des infractions concernant le port des plaques d'immatriculation, relate l'avocat. Une fois qu'on a dit ça, du moment que le véhicule a bien une plaque d'immatriculation conforme, tout le reste n'est pas verbalisable". .
Les agents LAPI, contraints de rester dans leur véhicule, se retrouvent dans l'impossibilité technique de verbaliser une voiture dont la plaque est dissimulée. Cette situation est parfaitement légale et n'a jusqu'à présent donné lieu à aucune condamnation selon l'avocat.
Qu'en est-il lorsqu'un agent de contrôle traditionnel croise un véhicule dont la plaque est dissimulée ? Contrairement aux voitures LAPI, les agents à pied ont techniquement la possibilité de retirer ce qui masque la plaque d'immatriculation. Si le stationnement n'est pas acquitté, alors il a toute la liberté de mettre une contravention. Cependant, et c'est là toute la subtilité juridique, même si l'agent retire le cache, il ne pourra verbaliser le véhicule pour obstruction de la plaque car "le propriétaire du véhicule ne peut être tenu responsable d'une situation dont il n'a pas le contrôle une fois son véhicule stationné" argumente l'avocat.