Trop de parents font cette donation : à la succession, les héritiers deviennent la cible du fisc

Les héritiers risquent d'être ciblés par le fisc à cause d'une erreur commise par leurs parents.

Les parents pensent aider leurs enfants et pourtant ils leur font un cadeau empoisonné. Certes, à l'origine, l'intention est tout à fait louable : transmettre au maximum son patrimoine immobilier et financier afin de limiter les droits de succession à payer. De quoi permettre aux enfants de profiter d'un héritage sans se faire (trop) ponctionner par les impôts. Or, bien souvent le coup de pouce des parents peut se transformer en piège fiscal pour les enfants. La faute à la méconnaissance des ménages, qui comprennent mal une loi, entrainant pourtant contrôles et redressements fiscaux.

A première vue, la législation française offre un cadre favorable aux donations entre parents et enfants. Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans que ces derniers n'aient à s'acquitter de droits de donation. Un couple peut donc transmettre jusqu'à 200 000 euros à chacun de ses enfants. Une somme totalement exonérée d'impôts. Cette disposition peut être renouvelée tous les 15 ans, permettant ainsi une transmission progressive du patrimoine familial.

Cependant, un premier risque existe avec une telle donation. Dans le cas d'une famille comptant plusieurs enfants, tous les héritiers doivent (en théorie) recevoir une part égale de la succession. Si l'un des enfants a reçu une donation avant la succession, et que le décès des parents intervient avant le délai légal de 15 ans, alors les frères et sœurs restants pourront demander à ce que la somme soit ajouter à l'héritage afin d'être partagée entre tous les héritiers. L'enfant qui a profité de la donation devra donc restituer une partie de la somme qu'il a perçu. En plus de ce premier risque, une autre forme de donation peut également engendrer un rattrapage fiscal. Il s'agit cette fois de l'hébergement à titre gratuit.

Souvent méconnue, cette donation met régulièrement les familles dans l'embarras. Elle intervient lorsque les parents consentent à prêter gratuitement un logement à l'un de leurs enfants. De nombreux parents, propriétaires d'un bien immobilier, font ce choix sans contrepartie financière. Cette situation, en apparence anodine, peut être requalifiée par l'administration fiscale en "donation indirecte", avec des conséquences financières importantes.

L'exemple suivant illustre parfaitement ce risque : des parents propriétaires d'un appartement qu'ils louaient auparavant 1 000 euros par mois décident, après le départ du locataire, de le prêter gratuitement à leur enfant. Au bout de deux ans, cette mise à disposition gratuite représente un avantage en nature de 24 000 euros. Le fisc peut alors considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée et réclamer les droits de donation correspondants.

La situation se complique davantage lors de la succession des parents. Les autres héritiers peuvent en effet demander que cet avantage soit réintégré dans le calcul de l'héritage. Cette réintégration vise à respecter le principe d'égalité entre héritiers prévu par le droit civil. Un cas récent, évoqué par nos confrères de NotreTemps, illustre cette problématique : un Français ayant bénéficié d'un logement quasi gratuit pendant douze ans s'est vu réclamer plus de 180 000 euros par ses frères et sœurs, qui considéraient cet arrangement comme une donation indirecte devant être prise en compte dans le partage successoral.