Visale : prolongée, la garantie est aussi étendue
[Mise à jour du mardi 20 juin 2023 à 07h00] Doubler et prolonger la garantie Visale. C'est la promesse formulée par la première ministre Elisabeth Borne dans le cadre du "Plan logement" imaginé par l'exécutif pour relancer le secteur immobilier. Ce dispositif, lancé en 2016, est prolongé jusqu'en 2027. Pour l'heure, la garantie Visale a été attribuée à 900 000 personnes depuis sa création. Toutefois, le gouvernement, accompagné du bailleur Action Logement, souhaitent plus que doubler ce chiffre pour porter le nombre de contrats Visale à 2,1 millions. Pour cela, le groupe immobilier s'engage à étendre la garantie Visale aux travailleurs saisonniers à partir de décembre 2023, tandis que les indépendants pourront en bénéficier à partir de l'été 2024. Pour rappel, la garantie Visale est destinée aux candidats à la location qui ne peuvent présenter une caution en cas de loyer impayé. A défaut d'avoir des parents ou une famille apte à se porter garant, l'Etat et le groupe Action Logement prennent cette responsabilité et peuvent assurer jusqu'à 36 mois de loyers et de charges impayés au bailleur privé. Cette caution exceptionnelle peut aller jusqu'à 9 mois si le logement fait parti du parc social.
Qu'est-ce que c'est la garantie Visale ?
La garantie Visale, ou Visa pour le Logement et l’Emploi, est un système de protection qui vise à assurer le locataire et le bailleur contre les loyers impayés. En clair, avec ce dispositif l'Etat devient le garant d'un locataire qui ne dispose pas de ressources suffisante pour s'acquitter d'une caution lors de la location d'un logement. Ainsi, la garantie Visale permet à certaines populations précaires d'éviter de voir le logement comme un frein à l'emploi. D'autre part, cela offre une garantie au bailleur, en cas de loyer impayé. Mis en place le 1er janvier 2017, la garantie Visale remplace les anciennes Garantie des Risques Locatifs (GRL) et Garantie Universelle des Loyers (GUL), réputées inefficaces et devenues caduques.
Qui peut bénéficier d'une garantie Visale ? Locataire et étudiant
Le dispositif Visale s'adresse aux personnes qui par leur emploi ou leurs études ne sont pas en capacité d'avancer la caution du loyer. Rappelons que cette caution équivaut à 1 ou 2 mois de loyer, selon que le logement est loué vide ou meublé. La garantie Visale s’adresse à 4 catégories de locataires :
- Les salariés du secteur privé, quel que soit leur âge et leur contrat de travail, gagnant moins de 1 500 euros par mois ou embauchés depuis moins de six mois (hors CDI confirme) ou en mobilité professionnelle ou bénéficiant d'une promesse d'embauche de moins de trois mois
- Les personnes de moins de 30 ans quels que soient leur statut et leurs revenus
- Les personnes éligibles au bail mobilité
- Les personnes logées par un organisme d'intermédiation locative.
Quelles sont les conditions pour obtenir la garantie Visale ? Bailleur et logement
En principe seuls les bailleurs du privé sont concernés par la mesure (particuliers, professionnels de l'immobilier, etc.). Sous certaines conditions, certaines résidences universitaires peuvent aussi être éligibles. Le logement peut être meublé ou vide mais il doit lui aussi répondre à certaines conditions :
- Etre une résidence principale
- Avoir un loyer charges comprises de 1 500 euros maximum en Île de France et de 1 300 euros maximum sur le reste du territoire
- Etre décent et respecter le Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
- Faire l'objet d'un bail (contrat de location).
Quelle est la durée de la garantie Visale ?
L'accès au dispositif Visale est gratuit, tant pour le locataire que pour le bailleur. Quelle que soit la cause de l'impayé, il permet de couvrir les loyers du locataire défaillant sur une durée de 36 mois. Le locataire reste redevable de ces sommes auprès de l'organisme intermédiaire, sur la base d'un échéancier établi avec lui. S'il ne le respecte pas, Action Logement a la possibilité d'agir en résolution de bail.
Quand faire sa demande Visale ? Connexion
En règle générale, la demande de visa Visale s’opère au moment de la disponibilité du logement désiré. Elle s’effectue directement en ligne sur le site Visale. Le futur locataire peut aussi créer son espace personnel à l’amont. Il lui suffit de télécharger les justificatifs demandés en temps utile. En cas d’acceptation, le visa est validé pour une période donnée et un montant maximum de loyer garanti. Le visa est alors remis au bailleur au moment de la signature du bail.
Pourquoi refuser Visale ?
Le visa Visale est obtenu lorsque toutes les conditions d’éligibilité du locataire et du bailleur sont réunies. Dans le cas contraire, il est bien sûr refusé, dans l’attente d’une nouvelle ouverture des droits.